lundi 11 déc. 2017

OF : Les formateurs dans les organismes d’insertion ont droit au temps de préparation (PR) rémunéré.

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22ème Chambre B, (Arrêts N°4 et 5 DU 17 Mars 2009)
La Cour d’appel de Paris a tranché :

les formateurs affectés à la prise en charge des dispositifs d’insertion et des ateliers de recherche d’emploi ont droit au temps de préparation (PR) rémunéré.

A )  FORMATEURS des catégories D et E, sans exception, affectés à la prise en charge des dispositifs d’insertion et des ateliers de recherche d’emploi dans les ANPE sous traités à des organismes de formation privés, sachez que la Cour d’Appel vient de rendre un jugement qui pourrait faire jurisprudence. Qu’on se le dise !

Il existe encore un droit du travail en France ! Quand elle a été signée et étendue, la Convention Collective doit être respectée ; ce qui signifie qu’aucun employeur relevant du champ d’application, ne peut s’y soustraire.

Le calcul de la rémunération, pour 1 heure de formation, doit inclure 2 éléments de salaire : le temps de face à face, et le PR (temps de préparation), en respect du ratio 70/30 (articles 6 et 10 de la CCNOPF).

La Commission Nationale Paritaire, le 4 décembre 2007, s’est prononcée à l’unanimité en ce sens (délégation salariale et délégation patronale), au sujet des Ateliers de Recherche d’Emploi : « Le Formateur en Insertion professionnelle exerce bien une activité de formation … en conséquence toute heure de formation doit être majorée dans le ratio de 70/30 »

Citons le jugement du 17 mars :

« …en application des articles 10.2 et 10.3 de la CCNOF(…) compte tenu de la diversité des activités des formateurs la CCN a donné une définition minimum commune de l’action de formation comportant une part de face à face pédagogique et une part de préparation, de recherches personnelles et de formation (…) que le temps de face à face pédagogique ne devait pas excéder 70% de la totalité de la durée du temps de travail, (…) que (l’employeur) ne pouvait déroger aux dispositions de la CCN en ne prévoyant ni ne rémunérant la part de travail consacrée à la préparation et aux recherches personnelles (…) que le fait que les services de l’ANPE aient eu recours à des formateurs démontre que l’animation des Ateliers impliquait une préparation pédagogique préalable qui devait donner lieu à rémunération dans le respect de la CCN, que (la salariée) est confortée par l’avis de la CPN qui a rappelé dans une décision du 8/01/2003 que l’activité des Ateliers de Recherche d’Emploi ANPE entraient dans le champ d’application de la CCNOF et que les heures de formation devaient être majorées… »

Le Cabinet XX a été condamné :
•    à verser un rappel de salaire du PRAA depuis 2004 à l’une de ses formatrices
•    à rémunérer également le temps de trajet entre les deux ANPE clientes Montereau / Provins
¾ d’heure pris sur l’heure de repas
•    à payer aussi, depuis 2004, les majorations de la valeur du point passées à l’as
•    à reprendre (tant qu’on y est), les calculs erronés concernant les heures complémentaires, indemnités de départ en retraite, rappels sur jours fériés et jours mobiles. Histoire à suivre … suite et fin.

B)  CADRE FORMATEUR coefficient F à temps partiel, dans une seconde SARL dirigée par le même Directeur, cette personne affectée à la prise en charge des bilans de compétences approfondis, a gagné là encore, son procès en appel.

La Cour le 17 mars 2009 a condamné XX à verser des indemnités concernant la non-conformité du contrat de travail (CDI forfait jour de 40 jours par an).

Le jugement a statué sur la position de la salariée :

« La loi AUBRY II n’est applicable qu’aux salariés cadres à temps plein.»
« la notion de forfait jour ne s’applique pas aux salariés à temps partiel.»

La salariée doit bénéficier d’un rappel de salaire consécutif à la requalification (requalifier = redéfinir explicitement les termes du contrat de travail à temps partiel)

Par ailleurs et de plus, l’article de la Loi. 212-4-3 devenue L 3123-15 du Code Général du
Travail dit que :
«… Dès que la durée du travail d’un travailleur à temps partiel a dépassé de plus de deux heures la durée hebdomadaire prévue et ce pendant un minimum de 12 semaines consécutives, le contrat de travail est automatiquement requalifié avec le nouvel horaire ; ces dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés qu’ils soient cadres ou non … »

Les dossiers ont été âprement défendus par Maître Gilles A.,  avocat parisien de grande expérience, avec qui notre syndicat collabore, très au fait de notre Convention Collective en particulier.

Les deux sociétés ont chacune été condamnées à verser tous les rappels de salaires demandés et à payer chacune 1200€ pour les frais de Procédure civile, irrépétibles en conformité avec la Loi.

Il est utile de savoir néanmoins, que l’ensemble des démarches, montage de dossiers, 2 rendez vous à l’Inspection du Travail de Melun, la rencontre fructueuse avec Joseph un militant SNPEFP-CGT tenant à l’époque permanence à la Bourse du Travail de Paris, la saisine des prud’hommes de Fontainebleau, saisine de la Commission Nationale Paritaire, saisine de la Cour d’Appel de Paris, auront duré trois ans.

Nous aurons gardé le cap et le moral grâce aux qualités d’écoute et de compréhension rencontrées, les relations devenues étroites avec les collègues syndicalistes.
Au résultat aujourd’hui, une grande satisfaction partagée.

Quelques mots enfin, à propos de nos rencontres avec les délégués CGT de POLE EMPLOI Ile de France. Il nous était rappelé que la sous traitante des dispositifs implique au minimum « la nécessité de lecture des prestations de service que doit fournir l’Atelier conformément au cahier des charges produit » ; par ailleurs, l’habilitation des organismes partenaires suppose le respect de la Convention Collective. STOP à la précarité organisée.

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