samedi 19 août 2017

OF : les CDII dépossédés du droit syndical?

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CDII dépossédés du droit syndical?

Le CDII est un contrat que le Code du travail estime n’être pas du tout comme les autres… jugez-en par vous-mêmes : ce contrat n’est ni un contrat à plein temps ni un contrat à temps partiel, c’est un contrat « sui generis ».  Tournez-ça comme vous voudrez c’est ce que prétend le Code du travail et c’est ce qui enthousiasme le patronat.

Et nous sommes bien placés pour vous en parler : en effet, la Convention collective nationale des  Organismes de formation de 1989 (IDCC : 1516) prévoit que les formateurs des Ecoles de langues sont les heureux destinataires de tels contrats qui sont parmi les plus précaires « sur le marché ».

Plus précaire ça n’existe pas!

- Malgré leur qualification de contrat à durée indéterminée, rien n’oblige les employeurs à prévoir une garantie annuelle contractuelle minimale : on n’en est pas au contrat à 0 heure de nos voisins britanniques mais on connaît, ici, les CDII de quelques dizaines d’heures contractuelles annuelles. Le formateur peut  toujours effectuer des heures,  au delà de sa garantie annuelle,  par centaines, sauf que seules ses heures contractuelles lui sont « garanties » à l’année. Encore mieux : ces heures « complémentaires » ne sont pas celles que prévoit le Code du travail pour les salariés sous contrat de travail à temps partiel. Elles ne bénéficient ni de leur majoration de salaire de 25%, ni de leur intégration automatique au volume horaire contractuel si elles se répètent au delà de 12 semaines consécutives ou non sur une période de 15 semaines : dispositions légales introduites par la loi Aubry 2 pour « moraliser » le recours  trop souvent abusif au travail à temps partiel.

-  L’alternance de périodes travaillées et non travaillées, qui est la justification même du recours à ce type de contrat de travail, peut être « imprévisible » auquel cas il y a des modalités très compliquées permettant un certain nombre de refus possibles…. Mais, les changements de plannings peuvent être imposés d’une semaine à l’autre, sans le délai de prévenance attaché au contrat de travail à temps partiel.

-  Il est exigé du « bénéficiaire » d’un tel contrat qu’il informe son employeur de ses « périodes de disponibilité »  sur l’année, disponibilité bien supérieures au temps de travail réellement effectué donc rémunéré. Bref : le pied pour organiser  vie professionnelle et vie familiale.

-  De plus, comme ce salarié est en CDI et non en CDD, il ne peut prétendre à être indemnisé par Pôle emploi quand il n’a pas de travail.

Tout ça pour dire qu’il s’agit du contrat de travail le plus précaire sous des abords qui peuvent être trompeurs.

Un contrat qui  se retrouve « au goût du jour » grâce à l’ANI !

Si la Convention collectives des Organismes de Formation privés qui accueillent plus de la moitié des stagiaires de la Formation professionnelle continue de notre pays,  a réservé ce type de contrat aux « profs de langues », elle a aussitôt prévu qu’il pouvait, par accord d’entreprise, concerner tous les formateurs par accord d’entreprise. A notre connaissance, il n’y a pas eu beaucoup d’accords d’entreprise pour ouvrir le champ à ces contrats ultra précaires, sauf, à notre connaissance, dans 2 très gros organismes, « les Compagnons du Devoir et du Tour de France »  et « l’AFT-IFTIM » , organisme de formation des métiers du transport routier. Jamais le dossier n’est revenu sur la table des négociations  malgré un délai de renégociation fixé à une année suite à l’accord RTT de 1999, et ce à cause de l’opposition des syndicats majoritaires CFDT et CGT qui n’avaient d’ailleurs pas signé la Convention collective en 1988 à cause de ce CDII.

Il a fallu attendre 2012 et le funeste ANI pour redonner du lustre à ce contrat : il a été créé pour lui un dispositif  expérimental pour les entreprises de moins de 50 ETP,  à la demande de 3 secteurs professionnels:

Celui des Chocolatiers, celui des Commerces d’articles de sport et équipement de loisirs et celui… des Organismes de formation (à l’exception des salariés formateurs en langues (déjà servis, merci pour eux). Oui vous avez bien lu… sur le même plan : la fabrication des chocolats de Noël et de Pâques, la vente des planches à voile et des bikinis et… la formation professionnelle continue des salariés au travail ou à la recherche d’un emploi…

Une atteinte au droit syndical sans précédent!

Nous découvrons, aujourd’hui, un autre aspect de ce contrat que la cour de Cassation appelle parfois « atypique ». On peut aisément imaginer que les salariés en CDII ne sont pas les premiers à se syndiquer et à se présenter aux élections professionnelles pour représenter leurs collègues. Mais nos patrons s’attaquent directement au droit syndical pour toute une catégorie de salariés.

Lors de la négociation d’un protocole d’accord pré électoral (PAP), nous apprenons d’un employeur d’une Ecole de langues un peu bavard que son syndicat  (la FFP adhérente du MEDEF) vient de réunir ses adhérents sur l’utilisation du CDII*.

Alors que nous demandons que soit mentionné dans le PAP l’article de la Convention collective concernant le droit syndical et de représentation du personnel qui prévoit qu’un salarié à mi-temps  ou plus compte pour une unité (un équivalent temps plein) disposition conventionnelle plus favorable que ce que stipule le Code du travail, cet employeur nous oppose qu’il ne peut intégrer une telle demande car « ses » formateurs sont en CDII (article 6 de la CCNOF) et qu’il ne souhaite pas, en acceptant notre demande,   »causer du tort à ses collègues employeurs ».

Alors que le Code du travail prévoit que les CDII entrent dans le décompte des salariés au prorata de leur temps de travail s’il est inférieur au temps plein, voilà que la disposition conventionnelle permettant de compter pour un, un salarié en CDII qui dépasserait un mi-temps,  ne lui serait pas applicable !

Privés d’un volume horaire annuel leur permettant une garantie de rémunération, privés d’une organisation du travail leur permettant de travailler sans souci dans un autre organisme de formation, privés d’indemnités de chômage pendant les périodes où ils ne travaillent pas… les voilà privés d’une disposition conventionnelle qui améliore un tant soit peu la représentativité des salariés.

Il va sans dire que nous allons demander des comptes à la FFP sur cette dernière trouvaille concernant le droit syndical des salariés en CDII des Organismes de formation privés.

Organismes PRIVES ou salariés PRIVES (de tout!)

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1 commentaire

  1. Andrea dit :

    pauvres patrons des organismes de formation! Contrairement à ce qui se passe dans d’autres branches, il est si difficile d’automatiser la formation, si difficile de remplacer les fromateurs humains (et leur besoin de payer un loyer, d’avoir une vie de famille, des vacances, des soins de santé…) par des machines et des logiciels. C’est vraiment trop injuste!

    Répondre

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