samedi 19 août 2017

Du nouveau à propos des CDD d’usage

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Contrôle approfondi du juge en cas de succession de CDD d’usage

Un pas en arrière, un pas en avant : c’est ce que vient de faire la Cour de Cassation Sociale, en faveur du salarié cette fois, dans 2 arrêts du 23/1/08. Un cas concerne un enseignant d’arts plastiques : Cass.soc., 23/01/08, n° 06-44.197 FP-PB, AFPMc/Lopez.

En 2003, la Cour de cassation avait dispensé les juges de vérifier le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé ; en 2008, elle le rétablit. Un revirement, impulsé par le droit communautaire qui anéantit par le fait la jurisprudence de 2003 eu égard aux pratiques des entreprises d’enchaîner des CDD d’usage.

En présence d’une succession de CDD d’usage, le juge doit vérifier que cette succession est justifiée « par des raisons objectives », soit des « des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». L’arrêt  vise l’application du droit communautaire c’est-à-dire l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 (clauses 1 et 4) qui impose aux Etats membres de prévenir les abus, ainsi que la directive qui l’a mis en œuvre. Deux textes antérieurs à l’arrêt de 2003 qui les avait ignorés. Pour éviter les abus la chambre sociale a donc, cette fois, décidé de resserre le contrôle judiciaire en cas de succession de CDD d’usage.

L’existence d’un usage constant repris dans une convention collective (pour nos secteurs concernés de l’enseignement privé hors-contrat et de la formation), pour tel et tel emplois, ne constitue pas une raison objective de recourir à une succession de CDD d’usage ; il faut encore prouver le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Une bonne nouvelle pour nombre de salariés de nos secteurs soumis systématiquement à une précarité d’emploi et de vie de façon abusive.

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