lundi 25 sept. 2017

fiche CGT – Compte personnel de formation (CPF)

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager
logo_la_cgt

Lire la fiche de la CGT sur le CPF

Qu’est-ce que c’est ?

Le Compte Personnel de Formation est un compte ouvert le 1er janvier 2015 à toute personne de plus de 16 ans. Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Le CPF est comptabilisé en heures. Il permet de financer des actions de formation et ne peut être mobilisé que par son titulaire.(article L6323-1)

Chaque salarié à temps complet acquiert 24 heures par an ou 2 heures par mois, jusqu’à 120 heures puis12 heures par an ou 1 heure par mois, dans la limite de 150 heures et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les entreprises de 50 salariés et plus ne respectant pas leurs obligations en matière d’entretien professionnel1 devront abonder le compte des salariés concernés de 100 heures supplémentaire, 130 heures pour les salariés à temps partiel, et de verser la somme correspondante à l’OPCA auquel elles versentleur contribution unique.

Le nombre d’heures acquises ainsi que les listes des formations finançables pour chaque titulaire du compte sont disponibles sur un service dématérialisé, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Quelle utilité ?

Financer une action de formation permettant

- D’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret (à venir).
- D’obtenir tout ou partie d’une certification professionnelle inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles (R.N.C.P.).
- D’obtenir un certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.).
- D’obtenir une certification inscrite à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
- De concourir à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi pour des actions prises en charge par la Région, Pôle Emploi ou l’AGEFIPH.
- D’accompagner la validation des acquis de l’expérience (VAE), dans des conditions
définies par décret (à venir)

L’action de formation doit obligatoirement figurer sur une des listes établies par :

Les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle, 

Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPINEF ex CPNFP)

Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation (COPIREF, ex COPIRE), avec concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP ex CCREFP)

Quel financement ?

Les entreprises de 10 salariés et plus doivent contribuer au financement du CPF, soit dans le cadre deleur contribution unique versée à l’OPCA, soit en utilisant ces fonds en interne dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Une enveloppe de 300 millions d’euros prélevés sur les ressources du FPSPP (2) est estimée nécessaire au financement du CPF pour les demandeurs d’emploi. Mais aucun autre financement pour les privés d’emploi n’est prévu dans la loi.

Quelle mise en oeuvre ?

Tout salarié pourra mobiliser les heures qu’il a acquises au titre du CPF :
- Sans autorisation de l’employeur (3) pour financer:
o Les formations hors temps de travail ;
o Les formations sur le temps de travail :

  •  permettant d’acquérir le socle de compétences et de connaissances ;
  •  financées au titre de la majoration d’heure applicable en cas de nonréalisation des entretiens professionnels et d’incapacité pour l’entreprise de justifier de 2 des 3 conditions imposées par le Code du Travail (1) ;
  •  décidées par accord de branche, d’entreprise ou de groupe ;
  •  les actions d’accompagnement à la V.A.E.

- Avec autorisation de l’employeur pour les autres actions réalisées tout ou partie sur le temps de travail.

Pour les privés d’emploi :
- Sans autorisation de Pôle Emploi pour les actions n’excédant pas le nombre d’heures acquises en tant que salarié.
- Avec autorisation de Pôle Emploi dans le cas contraire.

Période transitoire
Le compte personnel de formation est mis en place le 1er janvier 2015.
A cette date :
- Les salariés en activité commencent à acquérir 24 heures de CPF par ans.
- Ils conservent le bénéfice des heures acquises au titre du DIF, jusqu’au 1er janvier 2021, en pouvant les mobiliser selon les règles applicables au CPF.
Les heures acquises au titre du CPF sont cumulables avec celles du DIF, dans la limite de 150 heures. Au fil du temps, les heures de CPF se substitueront donc aux heures de DIF.

Qu’en dit la CGT ?

Pour la CGT, le compte personnel de formation pourrait être un pas vers la sécurité sociale professionnelle, s’il devenait un réel droit individuel d’accès à la formation, attaché à la personne et garanti collectivement.
Il faut pour cela gagner des moyens :
- Des financements en lien avec les enjeux. Doubler au moins le financement (0,4%) et dédier un financement pour les demandeurs d’emploi.
- Gagner un financement égal pour toutes les entreprises, quelque soit le nombre de salariés.Et totalement le mutualiser.
- Des abondements suffisants pour des formations réellement qualifiantes (600 heures en moyenne), plus particulièrement pour les publics prioritaires.

et des droits :
- Une négociation des actions de formation accessibles au CPF, en priorité dans l’entreprise, avec l’abondement correspondant et une réelle opposabilité, y compris sur le temps de travail,
- Un accès universel à une formation initiale différé permettant à chaque individu d’accéder à un premier niveau de qualification

(1) Voir la fiche « entretien professionnel »
(2) FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation Professionnelle qui gère une contribution de 0,15 ou 0,20 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus, évaluée aux alentours de 850 millions d’euros.
(3) Le calendrier de départ en formation devant être discuté avec l’employeur afin de lui permettre d’organiser la production pendant l’absence du salarié

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA