dimanche 23 juil. 2017

Prud’hommes : délais trop longs ? Vous pouvez agir !

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Il est bon de savoir qu’aujourd’hui après un licenciement, si vous décidez de porter plainte aux prud’hommes, les délais de conciliation et de plaidoiries peuvent être longs.

La durée normale pour obtenir une audience de conciliation devrait être de 3 à 6 mois et 6 mois complémentaires pour une audience de plaidoiries, soit environ une année en tout.

A partir du moment où votre délai d’audience de plaidoiries dépasse une année, vous pouvez demander à votre avocat d’engager une procédure contre l’Etat pour délais anormaux, cela est assez rapide, vous obtiendrez soit une date plus rapprochée si vous avez de la chance soit un dédommagement qui suivant votre cas (âge, délais plus ou moins longs) peut aller de 1500€ à 5000€.

Pour information, pour les cadres par exemple au tribunal de Nanterre (92), les délais peuvent aujourd’hui atteindre 24 à 30 mois ! Du grand désordre !

La procédure est la suivante :

1- Dès que vous obtenez votre date d’audience, si celle-ci dépasse 6 mois, vous demandez à votre avocat d’écrire au Président du tribunal concerné pour lui demander de raccourcir ce délai.

2- Si la réponse vous indique qu’il voudrait bien mais qu’il ne peut point… (manque de greffiers etc), vous lancez une procédure au Tribunal de Grande Instance (TGI) contre l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE).

En effet l’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme stipule :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal Indépendant et Impartial. »

Par différents jugements le TGI de Paris a ainsi condamné l’AJE à indemniser un salarié pour préjudice moral causé par l’attente de l’audience.

3- Le plus souvent l’AJE vous propose dans les mois qui suivent un dédommagement que vous pouvez accepter, ce qui dans ce cas clos l’affaire.

4- Si vous estimez que le dédommagement n’est pas suffisant, vous pouvez refuser et demander une date d’audience plus proche, il y aura dans ce cas un jugement. L’ensemble de la procédure (de 1 à 4) peut prendre environ une année. Vos frais d’avocat ne sont pas à votre charge, ils sont réglés directement à votre avocat quand vous recevez l’indemnisation.

Contactez-nous pour plus d’informations car nous avons des salariés et adhérents qui ont testé pour vous.

Télécharger un article « Lenteur de la justice prud’homale : l’Etat condamné – Par Steve Doudet, avocat

Télécharger un article du journal CGT « Droits, libertés et actions juridiques » : DÉLAIS EXCESSIFS DES PROCÉDURES
EN MATIÈRE PRUD’’HOMALE


 

4 commentaires

  1. sini nathalie dit :

    Bonjour,j ai ete licenciee en novembre 2011,dans des conditions terribles…
    Nous sommes en avril 2014…de report en report,je devais aujourd hui aller prendre le delibere au tribunal des prudhommes…sachant que l audience a eu lieu en janvier,on m annonce tranquillement qu il faudra attendre un mois et demi de plus,car la presidente est par ailleurs DRH dans une grande entreprise,et celle ci a enormement de travail dans son job….LA HONTE
    est ce que je peux demander a mon avocat qu il intente une action ,j en suis a pres de 3 ans d attente et ….6000 euros d avocat,pour quelqu un qui s est retrouve sans trvail…

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  2. Agnes dit :

    Bonjour,

    La procédure dont on parle ici concerne les délais excessifs entre l’audience de conciliation et la plaidoirie.
    Si j’ai bien compris vous êtes en fin de procédure, cela me semble un peu tard. Mais votre avocat devrait vous conseiller sur ce qu’il est possible de faire à ce stade, peut être écrire au tribunal pour avoir des explications.
    Il est certain que quelquefois les prud’hommes relèvent du parcours du combattant, bon courage à vous et donnez nous des nouvelles de la suite.

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    • Sini dit :

      Et bien finalement, j’ai pris connaissance du délibéré…et tout est parfait et m a comblée.
      Seulement voilà,sans avoir avisé mon avocat,la veille des vacances l avocat de la partie adverse demande un réfère en appel pour contester la mesure exécutoire….de mois en mois…deux mois de plus.
      Mon ex employeur bien que condamne a payer,se permet encore un abus de procédure….pourquoi n y a t il pas de garde fou dans ces procédures,
      Pour cadrer et la durée,et que tout le monde soit serein

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  3. sini dit :

    et encore une fois,j ecris ce petit mot
    j ai gagne mon proces,assorti d une execution provisoire,mon ex emplyeur a fait appel arguant du fait que si ces sommes m etaient versees;je ne suis pas solvable,donc pas en mesure de rembourser….
    la cour d appel l’a debouté,et j en suis au bout de trois ans a payer l huissier pour recouvrer les sommes,et la encore,on me dit que ca va etre long
    s agit t il d une double peine??????

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