dimanche 19 nov. 2017

OF : « Nouveau visage des entreprises du secteur formation » ou « les patrons flingueurs de la CCNOF »

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 A l’occasion de la négociation de protocoles pré électoraux ou des visites de salariés à notre permanence syndicale nous en apprenons de belles. Le patronat du secteur adopte des chemins « modernes » pour la gestion de ses « collaborateurs ».

Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs (faux* bien entendu), c’est déjà de la vieille histoire passée dans les mœurs actuelles. Il en va de même pour les faux formateurs occasionnels* dont certains Organismes de formation (OF) continuent d’user et abuser.

Mais voilà du nouveau dans le paysage.

L’usage d’une Convention collective nationale (CCN) n’ayant rien à voir avec l’activité de l’OF concerné.

Il s’agit de la CCN de l’Enseignement privé à distance (IDCC : 2101) qui ne prévoit ni le statut d’enseignant ni celui de formateur. Ces derniers n’y sont répertoriés que comme correcteurs ou animateurs. Cette CCN est appliquée, à tort, dans un OF spécialisé dans les formations linguistiques dispensées au sein des entreprises clientes ou au siège de l’Organisme en question dont le site internet ne laisse aucun doute sur l’activité de l’entreprise. Il faut dire que la CCNEAD privé n’a pas de régime de prévoyance, donc pas de cotisations à payer… et que les dispositions concernant le temps de travail des enseignants ou des formateurs n’existent pas: pas de temps de travail rémunéré pour les activités de préparation / recherche / suivi (PR) accompagnant chaque heure d’acte de formation (AF), pas de jours mobiles (5 jours) conventionnels… bref un créneau permettant d’exercer une concurrence déloyale* au sein de la branche professionnelle.

 

L’organisme de formation sans aucun formateur.

Les formateurs sont bien là exerçant en France comme « travailleurs détachés » d’une autre entité du groupe ouverte en Allemagne, avec des contrats de travail allemands. Nous allons pousser un peu plus loin notre investigation pour tâcher de mettre la main sur un de ces contrats de travail : gageons qu’ils échappent au droit du travail français et bien entendu à la Convention collective de la Branche.

 

(*) Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs n’ont aucun mal à démontrer qu’ils sont de véritables salariés liés par un lien de subordination à l’entreprise qui « utilise leurs services » si celle-ci organise leur travail (plannings, méthodes utilisées, directives à respecter etc.) et fixe également le montant de la rémunération de leurs prestations.

 

(**) Les vrais formateurs occasionnels sont définis dans le champ d’application de la CCNOF (Art.1 4ème alinéa); ils sont exclus de son champ d’application puisqu’ils dépendent d’un autre statut salarié ou libéral. Ces professionnels (qui ne sont pas des formateurs mais des comptables ou des avocats ou des chefs d’entreprise …) peuvent faire profiter de leur expérience professionnelle les OF et surtout leurs clients, mais ils ne peuvent exercer une activité de formation que 30 jours civils par année et par organisme de formation. C’est à cette condition qu’ils bénéficient, eux et les OF utilisateurs, de modalités de calcul des cotisations sociales particulières bien inférieures aux cotisations ordinaires.

Lorsque l’activité du formateur occasionnel dépasse ces 30 interventions au cours de l’année, l’employeur est tenu de procéder à une régularisation des cotisations sur toute l’année concernée.

 

(***) C’est à ce titre que nous avons saisi la Commission Paritaire d’interprétation de la CCNOF pour qu’elle se prononce sur la validité de l’utilisation de la CCN de l’Enseignement privé à distance alors que l’entreprise concernée correspond exactement par son code APE comme l’activité qu’elle déploie au champ d’application de la CCNOF.

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