dimanche 23 juil. 2017

OF : Réponses de la CPIV (commission paritaire d’interprétation de la CCNOF) – classifications et passage à échelon 2

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Question 1 : Dans la mesure où la formation est acceptée par l’entreprise, cela constitue-t-il une actualisation voire un accroissement des compétences ?
La réponse de la CPIV est la suivante : Non pas nécessairement.

Question 2 : Le fait de recevoir une palette de publics plus élargie constitue-t-il un accroissement des compétences ?
La réponse de la CPIV est la suivante : la CPIV n’a pu répondre à cette question en raison d’un désaccord. Trois réponses différentes ont été apportées en séance sans aucune majorité.

Question 3 : Le fait d’intervenir sur des nouvelles actions constitue-t-il un accroissement des compétences ?
La réponse de la CPIV est la suivante : il n’y a pas systématiquement de cause à effet entre
nouvelles actions et accroissement des compétences.

Question 4 : De façon plus générale, toute formation en lien avec le poste occupé constitue-t-elle une actualisation ou un accroissement des compétences ?
La CPIV n’a pu répondre à cette question en raison d’un désaccord. Deux réponses différentes ont été apportées en séance sans aucune majorité.

Question 5 : la mise à jour des connaissances en matière de nouvelles lois, dispositifs, procédures… permettant une veille constante constitue-t-elle une actualisation des compétences ?
La CPIV n’a pu répondre à cette question.

Question 6 : Au vu des éléments exposés, le passage de l’échelon 1 à l’échelon 2 ne devrait-il pas être automatique, comme le stipule le dernier alinéa de l’article 20 ?
La réponse de la CPIV est la suivante : le passage de l’échelon 1 à l’échelon 2 serait automatique selon les conditions de l’article 20 si une condition formelle est respectée, celle d’un entretien dédié et formalisé avec l’employeur, ainsi que celle liée à la justification de l’actualisation de ses compétences. Par ailleurs, la commission indique que la décision d’une assemblée générale ne peut s’opposer à l’application de l’article 20 dès lors que les conditions sont remplies.

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