jeudi 23 nov. 2017

OF : question / réponse – dénonciation d’un usage

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QUESTION :

Lors de la dernière réunion mensuelle du Comité d’entreprise, la direction a exprimé son souhait de supprimer les 5 jours mobiles pour les salariés cadres en CDI afin de faire des économies pour l’entreprise. Le PDG a rappelé que selon la convention 3249 les salariés cadres n’ont pas droit aux jours mobiles et jusqu’à maintenant le paiement de ces jours était un geste généreux de la part de l’entreprise.

Pouvez-vous me conseiller  sur la procédure de dénonciation à suivre de ces jours mobiles et sur les recours possibles à mettre en place?

REPONSE : 

La dénonciation doit être faite devant les représentants du personnel puis à chaque salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les recours sont faibles :

-       vous pouvez demander une renégociation pour obtenir une compensation moins « onéreuse » …  mais quoi?

-       une revalorisation des tickets restaurant

-       un abondement pour les salariés concernés de l’accord de participation à hauteur d’une somme à négocier etc.

Autrement, si la dénonciation est faite dans les règles, il n’y a rien à faire sinon exiger, bien sûr, la réalité du motif économique, qui vous sans doute a été démontrée par l’employeur.

Vous pouvez, si ce n’est déjà fait, désigner (les élus titulaires du CE sans le vote du patron car les élus agissent en tant que ‘délégation du personnel’) un expert comptable pour le compte du CE (vous le choisissez) qui est payé par l’employeur, c’est dans la loi.

Mais, apparemment c’était une ‘libéralité’ ‘généreuse’ de l’employeur donc un usage mais pas un réel accord d’entreprise déposé à la DIRECCTE.

 

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