dimanche 22 oct. 2017

Questions-réponses – la désignation d’un délégué syndical ou RSS

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je réfléchis

Question :

Peut-on désigner un DS (délégué syndical) ou RSS (représentant de la section syndicale) dans une entreprise qui compte de 11 à 50 salariés et qui n’a pas procédé à l’élection de DP (délégué du personnel) ?

Réponse :

Non.

1) la désignation : c’est le syndicat professionnel qui fait ça d’habitude mais les UD (Unions départementales) voire les UL (unions locales) le font quelques fois dans l’urgence… ou non. La désignation est valable mais nous écarte des contacts utiles avec les salariés et syndiqués.

2) désignation DS dans les boîtes de 50 ETP (équivalent temps plein) au moins. Il doit avoir été candidat titulaire CE ou DP sur une liste syndicale et avoir recueilli sur son nom au moins 10% des suffrages valablement exprimés. DS dans les boîtes de moins de 50 ETP : être élu DP titulaire sur une liste syndicale au premier comme au second tour.

3) RSS : désignation seulement dans les boîtes de plus de 50 ETP dans l’attente des élections professionnelles.

Annick

 

 

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