dimanche 23 juil. 2017

EPHC : Des nouvelles des commissions paritaires du Hors contrat

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réunion

Prévoyance : vers plus d’égalité

Une avancée est à souligner : désormais, les cadres et les non cadres auront droit aux mêmes versements de capitaux par le GNP-ADEIS  en cas de décès ou d’invalidité définitive. De plus, devant le bon équilibre financier de la branche, le taux d’appel des cotisations Prévoyance est revu à la baisse dès janvier 2014.

Formation professionnelle

Les demandes de formations professionnelles de l’enseignement privé hors contrat sont traitées par un organisme collecteur des fonds versés par les entreprises appelé OPCA. Cet OPCA s’appelle désormais ACTALIANS . Il reverse les fonds collectés selon des règles adoptées en Conseil d’Administration et en sections paritaires professionnelles où les organisations syndicales et les employeurs siègent de façon paritaire. Le SNPEFP-CGT y est bien sûr représenté. C’est la commission paritaire nationale de Formation Professionnelle qui définit les priorités de formation à prendre en charge pour nos secteurs de l’enseignement privé hors contrat. Un certificat de compétences pédagogiques (CCP) va voir le jour dans le cadre de la formation continue et permettra à ses détenteurs un avancement plus rapide de la catégorie A à B : en 3 ans au lieu de 5 ans.

Commission d’interprétation et de conciliation

Cette commission d’interprétation et de conciliation est interpellée soit par les entreprises, soit par les salariés ou les syndicats représentatifs pour donner son avis sur des problèmes liés à l’application de la convention collective du hors contrat.

Dans son avis d’interprétation n°37, en date du 13 décembre 2013, elle a ainsi rappelé qu’il ne peut y avoir d’équivalence  pour tout personnel de nuit travaillant à temps partiel et pour lesquels l’équivalence de 3h de nuit équivalent à une heure de travail effectivement rémunéré ne saurait s’appliquer.

Consultez sur notre site les avis d’interprétation et n’hésitez pas à nous solliciter en cas de problème (heures induites, examens, temps annuel de cours, congés payés et mobiles, etc.).

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