lundi 11 déc. 2017

Prévoyance/Santé : Désignation par les branches d’un organisme

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L’article des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

Le gouvernement a déposé mardi après-midi à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement (*) de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Il sera discuté cette semaine en séance publique.

Le SNPEFP-CGT est bien sûr pour la désignation d’un organisme (institution paritaire) unique afin de favoriser la mutualisation.

Votre entreprise est en train de négocier un accord de prévoyance ou refuse de passer sur le régime de la branche, contactez-nous. Nous vous aidons à y voir clair.

L’intitulé de l’article « des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées » montre le parti pris et le lobbying exercé par les assureurs privés qui s’opposent aux désignations de branches.

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