dimanche 22 oct. 2017

Question / réponse : réduction du nombre d’heures de cours à la rentrée : que dit la Convention Collective HC?

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De nombreuses questions nous sont posées concernant le droit applicable en cas d’avenant réduisant à la baisse les heures d’activité de cours des enseignants.

Si un avenant est possible, il s’agit d’une modification essentielle du contrat de travail à l’initiative de l’employeur : elle doit être faite par écrit, en LRAR, au plus tard 30 jours avant la prise de service du salarié ; si cette notification est adressée hors délais, le salaire est maintenu pendant 3 mois à compter de la reprise de service. Si elle est faite dans les délais et que le salarié la refuse, le contrat de travail pourra être rompu dans le cadre d’un licenciement à l’initiative de l’employeur. Si cette modification a un motif économique, le salarié dispose d’1 mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus éventuel. En cas de refus, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Il s’agit ici des articles 3.5.1 et 3.5.2 de la convention collective IDCC 2691 de l’enseignement privé hors contrat dont vous retrouverez l’intégralité sur notre site.

 

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