dimanche 22 oct. 2017

Saisir la Commission nationale d’interprétation et de conciliation (CPNIC) , Convention Collective Nationale du Hors Contrat-idcc 2691

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Pour  toute  difficulté d’interprétation de  la  Convention collective dans votre établissement,  la  Commission Paritaire d’Interprétation et de Conciliation (CPNIC) est  compétente : elle rend un avis qui pourra vous être utile immédiatement si votre employeur entend  raison, ou dans vos démarches ultérieures pour obtenir satisfaction.

 

Il faut saisir la Commission paritaire nationale (art. 2-3-3)* par lettre recommandée adressée à son président :

 

Mr le Président de la CPNIC – Convention Collective Nationale du Hors Contrat

Secrétariat des commissions paritaires c/o FNEP

9 rue de Turbigo

75001  Paris

 

en utilisant le modèle de fiche de saisine.

Vous trouverez ce modèle de fiches de saisine ici sur notre site ou à notre permanence syndicale.

En dernier recours, on peut saisir le Conseil des Prud’hommes.

 

 

1 commentaire

  1. Largeron dit :

    Bonjour,
    Notre employeur SEPR viens d’adhérer à la convention.
    Pour notre présence en tant que prof-formateur durant les examens académiques, plusieurs questions se posent:
    - Qui doit nous payer les frais de route?

    - Qui doit nous payer les temps de déplacement supplémentaires engendrés ?

    Sincères salutations

    Répondre

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Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

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