samedi 16 déc. 2017

ANI : couverture de frais de santé (Mutuelle) – question / réponse

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Question : Suite à l’adoption récente de l’A.N.I., au niveau de la santé, la complémentaire santé, sera-t-elle rendue obligatoire pour tout salarié ? Ainsi, même si notre mutuelle actuelle est moins chère que celle qui sera proposée ?

Réponse : Selon nos informations: projet de loi et commentaires de Liaisons sociales (quotidien du 23 mars N° 16311). L’article 1 du projet de loi concernant la couverture des frais de santé (communément appelée Mutuelle frais de santé) à ne pas confondre avec la Prévoyance (gros risque: incapacité, invalidité, décès) devrait être généralisée à compter du 1er janvier 2016. L’ouverture de négociations de branche doit avoir lieu avant le 1er juin 2013 (c’est à dire demain!): j’ignore dans quel secteur vous travaillez (Enseignement sous-contrat, hors-contrat, formation… et de quelle convention collective vous dépendez…)

L’adhésion à cette couverture des frais de santé sera à adhésion obligatoire au niveau de la branche ou d’entreprise. A défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises auraient l’obligation de négocier. Dans les entreprises déjà couvertes (c’est votre cas selon ce que j’ai compris) si les garanties sont moins favorables que le « panier minimal »* l’employeur serait tenu d’engager des négociations dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2244 du Code du travail. Ces entreprises disposeraient d’un délai de 18 mois (entre le 1er Juillet 2014 et le 1er janvier 2016) pour négocier la complémentaire santé. Faute de négociations c’est l’employeur qui devrait mettre en place ce régime par une décision unilatérale à compter du 1er janvier 2016.

Il est prévu des dispenses d’obligation d’affiliation notamment pour les salariés qui disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire y compris par le régime collectif de leur conjoint. Les cas seront précisés par décret (c’est prévu dans le projet de loi).

* le panier minimal: couverture minimale visée à l’article 91167 du Code de la SS que prévoit de créer le projet de loi.

Je pense avoir répondu à votre question: en ce qui concerne le coût de cette couverture, rien n’est prévu mais si l’entreprise est couverte par une complémentaire santé qui offre des garanties au moins égales au panier minimum, il n’y a aucune raison de changer de « mutuelle ». Il suffira, comme c’est le cas actuellement dans les branches professionnelles pour les garanties en matière de prévoyance, de faire effectuer un audit par le prestataire choisi par la branche pour que vous soyez assuré d’avoir les mêmes prestations pour les cotisations payées.

Cordialement,

Annick G (SNPEFP-CGT)

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2 commentaires

  1. Olivier dit :

    Bonjour
    Question : si un seul membre de la famille est salarié, les autres membres seront ils couverts par cette mutuelle obligatoire ?
    Merci d’avance
    Olivier

    Répondre
  2. Collectif Snpefp (Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privés) dit :

    Bonjour,
    L’ANI ne prévoit (c’est généreux !) que la cotisation partagée (50/50 employeur/salarié) que pour le salarié: mais je pense que s’il y a négociation dans l’entreprise il est toujours possible d’obtenir plus (couverture famille) mais pour qu’il y ait négociation il faut un délégué syndical dans l’entreprise… et ça se prépare et c’est une autre histoire… à bientôt de vos nouvelles,
    Cordialement,
    Annick G (Snepfp-cgt)

    Répondre

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