mercredi 23 août 2017

ANI : mutuelle / santé – les clauses de désignation maintenues

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24/04/2013 dans Juridique et social

 

ANI : les clauses de désignation maintenues

Face au désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire a tranché hier matin aux termes de longues heures de discussion : le principe des clauses de désignation est finalement maintenu.

Il s’agit d’un nouveau rebondissement dans l’adoption du projet de loi de sécurisation de l’emploi relatif à l’ANI. Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, les clauses de désignation des organismes assureurs sont donc conservées en cas d’accord de branche.

Restriction de la libre concurrence

L’amendement qui en prévoyait la suppression avait été adopté par le Sénat le 19 avril dernier. Finalement les membres de la commission paritaire (7 députés et 7 sénateurs) se sont ralliés au vote des députés.

Le libre choix de chaque entreprise de désigner l’organisme fournisseur de complémentaire santé n’a donc pas prévalu malgré l’avis défavorable de l’Autorité de la Concurrence sur les clauses de désignation qui estime que leur maintien limiterait la libre concurrence entre les différents acteurs du marché de la complémentaire santé.

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