vendredi 21 juil. 2017

OF : CPNIV – saisine de l’AOCDTF et commentaires sur la discussion

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager
secteur_of_cpn_interpretation

La nouvelle commission d’interprétation et validation a rendu sa décision  le 2 avril 2013 sur une saisine présentée par l’AOCDTF et le SNPEFP-CGT.

L’enjeu était de taille : il s’agissait en effet de démontrer la non légitimité de l’application du CDII aux formateurs (art. 6 de la CNNOF), de faire reconnaître et rémunérer tous les temps de travail, notamment ceux passés dans les réunions pédagogiques (art. 10) et de reconnaître la catégorie E pour ces formateurs qui sont classés depuis toujours  en D1, c’est-à-dire au pus bas niveau de classification pour un formateur (art 20 et 21).

LES FAITS:
Un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail a été conclu en 1999 entre la direction de l’AOCDTF et le délégué syndical CFDT alors en poste. Selon cet accord, tous les formateurs seraient, à partir de la date d’application de l’accord, sous contrat à durée indéterminée intermittent, pour répondre  au besoin de l’activité de l’association qui alterne périodes travaillés et non travaillés.

Or, les plannings des formateurs montrent bien que le volume d’activité est parfaitement prévisible sur l’année et qu’il n’y a pas de « alternance de périodes travaillées et non travaillées », mais des cours réguliers, distribués de manière homogène  sur l’année scolaire et que donc le recours aux CDII n’est pas du tout justifié.

Pour rappel : la convention collective des organismes de formation, (que l’AOCDTF applique de manière volontaire, n’étant pas un organisme de formation, mais un CFA) prévoit le recours à ce type de contrat uniquement pour les organismes qui dispensent un enseignement linguistique. Pour tous les autres O.F. le recours aux CDII n’est possible que par accord d’entreprise. Ceci explique cela.

Entretemps, le seul syndicat signataire de cet accord a disparu de l’entreprise (son représentant ayant reçu, au passage, une belle promotion pour les services rendus) ; il n’y a donc plus aucune partie signataire (du côté salarial) en mesure de dénoncer cet accord manifestement illicite.

La CPIV du 2/4 a rendu sa décision  rappelant l’article L.3123-31 du code du travail qui dispose que: « des contrats peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents (…)  qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. »
Il ne reste plus au syndicat signataire qu’à prendre ses responsabilités et dénoncer l’accord, comme il apparaît juste de faire.  Le représentant national de la CFDT à la commission paritaire a déclaré vouloir intervenir à ce sujet auprès de ses instances. Nous verrons…

SUR L’ARTICLE 10 :
Le contrat de travail des professeurs de l’AOCDTF prévoit une réunion pédagogique à chaque fin de stage pour effectuer un bilan global du travail d’une classe. A cette réunion sont convoqués tous les professeurs de la classe concernée. La direction de l’AOCDTF considère que ces réunions font partie du PR et n’ont pas à être rémunérées. Nous considérons que ce temps de travail doit être rémunéré en AC. Le PR étant dévolu à la préparation et à la recherche « directement liés à la mise en œuvre de l’AF » (art 10.3 du titre IV de l’accord du 6 décembre 1999, 4ème alinéa)

La première réaction de la délégation patronale après relecture de la définition des AC est que ce temps doit être considéré comme  l’AC et rémunéré comme tel. Il ne peut pas être assimilé à du temps de préparation vu que les réunions sont collectives et se déroulent après la fin des stages.
Mais les CDII ne sont pas soumis à cette répartition du temps de travail, car ne sont pas concernés par l’accord national de RTT de 1999. Pour ce type de contrat, donc, c’est encore la répartition en FFP et PRAA qui s’applique et les réunions sont donc imputées dans le PRAA (AA : autres activités). Le fait que le ratio appliqué soit 70/30 et non 72/28 le prouve.

La CGT a fait remarquer que dans ce cas le ratio 30/70, bien que légèrement plus avantageux que  celui à 72/28, ne peut pas suffire à couvrir tous les temps de travail y compris les réunions pédagogiques en question.
La différence de traitement entre  intermittents  et non intermittents n’est pas acceptable surtout à l’heure où la délégation patronale  souligne avec fierté et satisfaction la reprise d’un dialogue social de qualité et affirme haut et fort que « la préservation du capital humain est au cœur de ses réflexions ». La réouverture d’un groupe de travail sur les CDII est donc nécessaire et urgente.

SUR L’ARTICLE 21 :
Les descriptions des profils de « formateurs » classés en D ou en E ne permettent  pas une distinction bien nette entre les 2 niveaux. Cependant sont classés en E, les formateurs « ayant des programmes et des matières à enseigner ». Le vocabulaire utilisé (programme, discipline, enseigner) correspond parfaitement au travail d’un professeur qui enseigne à plusieurs niveaux (des programmes différents) et dans plusieurs disciplines : la CPN peut-elle conseiller un classement en E ? Il faut ajouter que les professeurs des CFA de l’AOCDTF disposent d’une grande autonomie (les directeurs pédagogiques qui ne leur donnent pas de directives), ils ont la responsabilité de présenter leurs élèves aux examens de l’Education nationale, ils prennent aussi des initiatives pédagogiques telles que des sorties scolaires avec l’autorisation des directeurs (prévôts).

Le niveau des compétences énumérées ci-dessus ne peut pas être assuré  par des formateurs -enseignants débutants,  niveau auquel la catégorie D est adaptée.

De plus, des professeurs de l’AOCDTF ont été classés en catégorie E dès l’embauche ou bénéficié d’une évolution de carrière de D à E et ce pour les mêmes matières enseignées par les professeurs classés en D embauchés successivement.
Nous avons demandé que les professeurs des CFA de l’AOCDTF soient classés en E.

Toutes ces demandes de prise de position de la CPNIV montrent à l’évidence l’absence de dialogue social dans l’entreprise concernée qui applique volontairement la CCNOF, ce dont on pourrait se féliciter si l’objectif, n’était pas en définitive d’utiliser un contrat de travail extrêmement précaire pour la majorité des formateurs qui, dans un autre contexte conventionnel, seraient en CDI à temps plein ou à temps partiel.

Le débat  engagé n’a pas permis qu’une position claire  soit arrêtée. La délégation patronale a demandé des éléments complémentaires (ex : fiche de poste) puisque la seule description du poste dans le contrat n’est pas incompatible avec un classement en D1. La CGT a fait remarquer que l’établissement d’une fiche de poste dans la convention collective n’est pas obligatoire mais « fortement conseillé », ce qui empêche de fait les salariés de réclamer à être classés dans une catégorie et échelon correspondant à leurs réelles compétences et expérience.

La CPIV n’a donc pas pu se prononcer à défaut de pièces et elle a encouragé les partenaires dans l’entreprise à mettre en place un dialogue social pour traiter les questions posées.

Il faut rappeler que cette commission n’a pas pour objet la négociation, mais uniquement l’interprétation de la CNNOF, c’est pourquoi malgré la légitimité des questions posées, les réponses semblent ne pas être à notre avantage. Mais cet échange a permis de mettre l’accent d’une part sur la mauvaise application de la loi sur les CDII et l’abus de leur recours, et d’autre part sur la mauvaise volonté de l’employeur qui a amené à cette situation de tension et de totale absence de dialogue. Nous ne pouvons que souhaiter que la direction de l’AOCDTF prenne conscience du décalage entre son attitude et la volonté affichée de la FFP de construire un dialogue social positif.

Bien entendu, le SNPEFP suivra cette affaire de très près.

Télécharger l’article

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA