dimanche 23 juil. 2017

OF : la FFP et l’ANI – déclaration du Snpefp à propos des CDII

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LA FFP et l’ANI
(article 22 de l’Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi)

On sait que la Fédération de la Formation professionnelle, la Fédération patronale des Chocolatiers ainsi que celle du Commerce des articles de sports et de loisirs ont « souhaité » (sic) que le Contrat de travail à Durée Indéterminée Intermittent (CDII régi par l’article  L. 3123-31 du  Code  du travail) soit étendu « pour expérimentation » (sic) à toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Desiderata accordé par les signataires de l’ANI.

A l’occasion de la réunion de la Commission Paritaire Nationale de Négociation (CPNN)  de la Convention collective des Organismes de Formation (CCNOF), le 23/03/2013, notre camarade W.P. a fait, sur le sujet, la déclaration suivante en tout début de séance en demandant qu’elle soit portée au compte-rendu des travaux.
Déclaration du SNPEFP-CGT  à la CPNN du 29 03 2013

Le choix de la FFP de s’accoquiner avec 2 Branches Marchandes déjà sensibles, commerce des articles de sport, équipements de loisirs, chocolatiers afin d’expérimenter avant le 31 décembre 2014 le CDII et de faciliter ainsi comme le dit si bien le MEDEF  la mise en œuvre du CDII nous surprend surtout dans le cadre d’un dialogue social nouvellement instauré avec les partenaires sociaux au sein de la branche.

Nous tenons à rappeler que la  formation professionnelle n’est pas une marchandise comme les autres et ne peut être comparée à un simple bikini ou un œuf de Pâques et que son financement est le fruit de nos impôts pour une part et des cotisations sociales.
Lucides, nous voyons dans cette simplification à venir, une porte ouverte pour une généralisation du CDII…à la place du CDI.

Pour la CGT,  le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande que le CDD. Le salarié en CDII a de grandes difficultés à prévoir la répartition de ses horaires et donc à concilier son CDII avec un autre CDII ou un autre CDI à temps partiel.

Des dérives surtout dans notre secteur où 80 % des OF sont des entreprises de – de 10 salariés  risquent d’amener certains  salariés à être à la disposition constante de l’employeur.

Sur l’intérêt du CDII pour le salarié par rapport à un CDD : peu d’intérêt en l’absence de la  prime de précarité de 10 % ou 6% et de d’indemnisation chômage pour les périodes non travaillées.

Par rapport à un temps partiel : le CDII ne garantit aucune durée minimale de travail. C’est une sorte de temps partiel modulé sur l’année. Par analogie avec ce que dit l’ANI sur le temps partiel, les signataires auraient dû au minimum prévoir une durée moyenne de travail ne pouvant être inférieure à 24 h par semaine. Non, le volume d’heures est laissé à la négociation de gré à gré, et comme il n’y a pas de socle légal ou conventionnel minimum, le contrat de travail pourra se limiter à une poignée d’heures par an.
En effet, le CDII conventionnel qui n’est autre que le CDII légal ne prévoit pas les dispositions du CDI à temps partiel (soit la majoration des heures complémentaires et l’intégration automatique de celles-ci dans le volume horaire contractuel, sous certaines conditions).

Pour ces raisons, il nous semble indispensable de ne pas étendre la possibilité d’utilisation de ce type de contrat qui vise uniquement à dénaturer le CDI et accroitre la précarité dans la branche et pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés selon l’ANI. (CCN du 23 mars 2013)

Télécharger la déclaraton

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