mercredi 26 juil. 2017

LETTRE OUVERTE AUX DEPUTES PS, VERTS, et FRONT DE GAUCHE du (département)

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Madame, Monsieur,

L’Assemblée nationale a commencé ce 2 avril la discussion, en procédure accélérée, de la transposition dans la loi de l’accord dit de « sécurisation de l’emploi » signé le 11 janvier par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et le MEDEF.

La CGT et FO, n’ont pas paraphé cet accord qu’elles jugent déséquilibré au détriment des salariés de notre pays.

Les quelques mesures qu’il comprend présentées comme étant favorables aux salariés (complémentaire santé, portabilité de l’assurance chômage ou de droit à la formation professionnelle), sont loin de compenser les renoncements concédés en matière de droit du travail, et seront, une fois de plus, financées par les salariés eux-mêmes par le biais de nouveaux allègements de « charges sociales ».

Elu(e) à l’Assemblée Nationale, par la mobilisation de toute la gauche en juin dernier, et notamment grâce à l’engagement de nombreux syndicalistes, vous allez devoir vous prononcer sur cette loi et c’est à ce titre que nous nous permettons de vous interpeller.

D’abord parce que l’accord national interprofessionnel dit de « sécurisation du travail » du 11 janvier 2013 modifie profondément le Code du Travail. Ce texte marque une grave régression des droits des salariés et va a contrario des objectifs fixés par la « Grande Conférence sociale » et celle de la « lutte contre la pauvreté ».

Il contient de multiples dispositions pour faciliter les licenciements et accentuer la flexibilité, afin de satisfaire aux exigences pressantes du patronat :

  •     la réduction des droits des institutions représentatives du personnel entraînant la facilitation des plans sociaux (licenciements économiques),
  •    la transformation du licenciement économique en licenciement pour motif personnel si le salarié refuse une hausse de son temps de travail et/ou une réduction de son salaire, sans recours possible par conséquent en justice,
  •     la réduction de 5 à 2 ans des délais de prescription pour les réclamations  devant les conseils des prud’hommes,
  •     le délai d’un an pour la mise en place effective de l’activité des élus du personnel (DP, CE et CHSCT),
  •     la fragilisation du CDI par l’introduction du contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII article 22) d’application directe sans volume horaire annuel minimum et sans aucune des garanties du contrat de travail à temps partiel, pour tous les salariés des entreprises de moins de 50 salariés (près de 80% des entreprises du pays), CDII qui deviendra la norme selon les besoins des entreprises,

Et cette liste n’est pas exhaustive…

Vous pouvez, au plan législatif, traduire en actes, les attentes des milliers de travailleurs confrontés aux « plans sociaux » et qui expriment quotidiennement leurs colères, leurs déceptions, leurs espoirs mis dans le changement il y a 9 mois.

Il serait incompréhensible, voire inconcevable de transcrire dans la loi, en l’état, cet accord qui entérine les reculs sociaux demandés depuis des lustres par le MEDEF.

Alors que la confusion politique est à son comble, l’adoption d’un tel texte mêlant les voix de la droite à celle de la majorité parlementaire ne pourra que renforcer le climat de défiance généralisé qui gagne notre pays.

C’est pourquoi je vous appelle à rejeter ce texte et contribuer à ouvrir, dans une large concertation, en lien avec les salariés et leurs syndicats, le chantier d’une vraie sécurisation de l’emploi, de mener un travail institutionnel et législatif sur cette question majeure, qui figure dans les toutes premières préoccupations de nos concitoyens.

En espérant être entendu et de voir se lever à l’Assemblée une majorité à gauche, sûre de ses valeurs, construisant la solidarité contre la précarité,

Recevez Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments respectueux,

SNPEFP CGT – case 544 – 263 rue de Paris – 93515 MONTREUIL CEDEX
Téléphone 01.42.26.55.20 – Fax. 01.49.88.07.43
Courriel : contact@snpefp-cgt.org – Web : www.efp-cgt.org
Fédération CGT de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture

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