jeudi 23 nov. 2017

Projet de Loi (Enseignement supérieur et Recherche) : Audition de la FERC à l’AN

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Une délégation de la FERC, composée des syndicats du public, de la recherche et du privé, sera reçue Lundi 8 avril dans le cadre des auditions en vue de l’examen par l’Assemblée Nationale, du projet de Loi sur l’enseignement supérieur et la Recherche

Pour de plus amples informations et analyse, il est possible de consulter les sites suivants :

FERC-SUP : http://www.ferc-sup.cgt.fr/

CGT-INRA : http://www.inra.cgt.fr/

SNTRS-CGT : : http://websyndicats.vjf.cnrs.fr/sntrscgt/spip.php?rubrique4

Collectif Sauvons la recherche : http://sauvonslarecherche.fr/

Et de télécharger le communiqué des composantes de la FERC demandant le retrait du projet de loi :  retrait projet FIORASO

Les Branches Sup du SNEIP et du SNPEFP, n’attendent pas grand chose de cette audition, tant il est vrai que les instances gouvernementales ont pris l’habitude, à droite comme à gauche, de négliger la parole des salariés de l’enseignement supérieur privé en privilégiant les seules relations avec les employeurs, comme en témoigne l’indifférence de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et du Ministre du Travail à nos demandes de rendez-vous, laquelle fait écho à l’absence de prise en compte, dans un passé récent, de nos demandes pour que les organisations syndicales intègrent le CCESP….

Les sujets que nous avions souhaités aborder, étaient pourtant d’importance : il s’agissait de la lutte contre la précarité, l’insécurité juridique, les droits syndicaux et la laïcité. Nous sommes bien conscients que tout ceci n’est que peccadille au regard des enjeux !

Notre participation à cette délégation se fera sur la base de cette intervention : Audition FERC-CGT sur le projet de loi relatif à l’Enseignement supérieur et la Recherche

La Ferc comprend en son sein des syndicats de l’enseignement privé. Dans l’enseignement supérieur privé, le SNEIP-CGT syndique et représente les salariés (enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels administratifs et techniques) travaillant dans les Instituts Catholiques et facultés libres (Les « Cathos ») d’Angers, Lille, Lyon, Paris et Toulouse, réunis dans le réseau « UDESCA »

Après une lecture attentive du projet de loi, des zones d’ombre demeurent sur deux grands domaines

Ø  Les relations de l’Etat avec les établissements d’enseignement supérieur privé

Ø  La contractualisation ou les contrats pluriannuels d’établissement

Ces deux grands domaines étant très largement imbriqués

1) Les relations de l’Etat avec les établissements d’enseignement supérieur privé

Il est réaffirmé à l’article 20 du projet de Loi que l’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, donc des diplômes nationaux. Lesquels seront délivrés par des établissements accrédités.

Cette accréditation est-elle ouverte aux établissements du réseau UDESCA ? Sous quelle forme ? Est-ce par le biais de la participation des établissements d’enseignement  supérieur privés à la Communauté d’Universités et d’établissements prévus à l’article 68, ou bien peut-on imaginer que cette accréditation soit directement délivré à l’établissement ?

Dans ce cas, l’accréditation concernerait-elle l’établissement ou des formations évaluées les unes indépendamment des autres.

La Ferc a eu l’occasion, à de nombreuses reprises, d’exprimer son hostilité à l’accord « Kouchner-Vatican », permettant, au nom du processus de Bologne,  que des diplômes canoniques, préparés dans les facultés de théologie des Instituts Catholiques pour le compte du Saint Siège, soient validés par l’Etat Français en vertu de la reconnaissance des diplômes des Etats membres de la Communauté Européenne, et ce dans un premier temps. Dans un second temps, des diplômes dits profanes pourraient suivre le même processus de validation.

De plus, un examen du Master préparant aux métiers de l’enseignement, délivré en particulier par l’Université Catholique de l’Ouest (Angers), révèle que la laïcité y est battue en brèche.

Aussi, les garanties du monopole des diplômes et de la laïcité ne semblent pas assurées dans le projet de loi, qui est taisant à ce sujet.

2) La contractualisation ou les contrats pluriannuels d’établissement

L’arrêté du 17 février 2012, portant sur les Contrats pluriannuels passés entre l’État et certains établissements d’enseignement supérieur, tout en sécurisant le financement public des établissements supérieurs privés, organisait les modalités de contrôle de l’Etat sur la contribution des établissements supérieurs privés au aux missions de service public de l’enseignement supérieur. Ce dispositif a-t-il vocation a être reconduit ? Selon quelles modalités ? Est-ce par la participation des établissements privés à la Communauté d’Universités et d’établissements ?

Enfin, la FERC-CGT attire l’attention de l’Assemblée sur le double financement de l’enseignement supérieur privé : d’abord directement par inscription au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, en vertu de la contribution à la mission de service public et de la contractualisation, ensuite indirectement par le financement des activités des enseignants chercheurs et chercheurs intégrés ou associés à des équipes de recherche labellisés aux UMR par exemple et participant à des appels d’offres de recherche publics. Ceci  a pour conséquence de faire financer la recherche privée par des fonds publics, mais aussi de précariser l’activité de recherche des enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieurs privés, non intégrés à des équipes de recherche de laboratoires publics. Ceci mériterait d’être clarifié dans l’intérêt des personnels eux-mêmes.

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