vendredi 21 juil. 2017

Le procès-verbal (PV) de réunion du CE

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réunion

 

   La lettre fédérale du droit syndical N°2 / Mars 2013

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Le PV de réunion

Principe de base 

Le Procès Verbal de réunion est une pièce importante, un document qui garde trace de la réunion et qui engage l’ensemble de ses participants. En cas de problème, c’est lui qui fait foi. Il est recevable en justice. Il n’est pas un compte-rendu de réunion mais un document administratif. Il est essentiel. Il s’agit d’un document officiel qui est considéré comme vrai jusqu’à ce que la preuve du contraire soit établie. Lorsqu’il y a action en justice, avocats, juges et autres experts vont lui attacher une grande importance.

 Objectif 

Il atteste des minutes d’une réunion, de l’ordre du jour traité, des informations, propositions, résolutions, vote etc. C’est donc un document important.

Contenu 

Il doit faire état de tout ce qui assure la mémoire du travail : type d’informations données par l’employeur, propositions émises et suites qui leur seront données, prises de position des participants. Il doit aussi et surtout faire état des avis émis, des décisions prises, des analyses faites, des votes.

Référence :

La circulaire d’application du décret n°2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État du 31 décembre 2012 précise dans son article 41 consacré au Procès-verbal :

« Ce document doit comprendre le compte rendu des débats et le détail des votes de chaque représentant du personnel habilité à participer au vote, identifié par le sigle syndical sous lequel il a été élu ou désigné, à l’exclusion de toute indication nominative. »

 

Pratique syndicale

 

Le PV n’est donc surtout pas anodin. Il s’agit de :

-      vérifier que soit bien portée la qualité de chaque membre participant à la réunion. Les représentants des personnels ne siègent pas en leur nom propre mais au nom de leur organisation. Il faut exiger que les sigles soient identifiés.

-      Tout PV doit être rediscuté et mis au vote lors de la réunion qui suit. Le résultat de ce vote devra être inscrit dans le futur PV.

-      Toutes les déclarations des représentants des personnels, en particulier celles qui sont préalables, préparées avant la réunion doivent être adjointes au PV, ne serait-ce que dans une partie annexe.

-      Ne pas hésiter à faire revoir les formulations, à pointer les manques.

-      Vérifier que les délais réglementaires pour la communication des PV sont respectés.

-      Enfin, dans certains cas, notamment pour les CHSCT, il est particulièrement important que les représentants du personnel n’abandonnent pas sa réalisation au Chef d’établissement (directement ou par l’intermédiaire de son secrétariat). Cette tâche incombe au secrétaire, représentant du personnel. Il n’a pas non plus à être corrigé par la direction en amont de la réunion suivante : si modification il doit y avoir, le chef d’établissement devra la présenter er et la proposer  au vote à la réunion suivante.

-      Vous pouvez demander son affichage, si vous jugez ce PV utile à l’information de vos collègues. (Les PV sont souvent rébarbatifs à lire pour nos collègues, le syndicat/section peut monter son panneau avec les éléments qu’il estime le plus intéressant pour eux).

A tout moment, chacun peut saisir le groupe de travail fédéral, auteur de cette lettre, pour informer, demander conseil, faire connaître une action, une lutte….

Il suffit d’utiliser l’adresse suivante : droitsyndical@ferc.cgt.fr

 

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Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

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