dimanche 22 oct. 2017

Lettre aux groupes parlementaires / CDD dits ‘d’usage’ & CDII

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager
manif_5_mars_pancarte

Téléchargez la lettre aux Présidents de groupes parlementaires

 

REF : 015-13 PR / FR                                  Montreuil, le 7 Février 2013.

Objet : demande de rendez-vous

Monsieur le Président de groupe,

Dans le cadre des travaux parlementaires qui vont avoir lieu suite à la signature de l’ANI pour préparer la loi sur la dite « flexi-sécurité », nous attirons votre attention sur notre courrier ci-joint, à Monsieur SAPIN Ministre du Travail.

En résumé, nous vous adressons des demandes urgentes et spécifiques concernant les CDD dits « d’usage » (article L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code du travail) et les CDII (Contrats à durée indéterminée intermittents) : article L. 3123-31.

Nous vous demandons de porter les revendications suivantes:

1) le secteur professionnel de l‘ENSEIGNEMENT doit être retiré de la liste des secteurs d’activité (D. 1242-1 du code du travail) où il est d’usage constant de recourir aux CDD: la Convention collective étendue N° IDCC 2691 de l’enseignement privé hors-contrat applicable au 1er septembre 2008 limitant le recours aux CDD.

2) Les dispositions concernant le travail à temps partiel (art. L. 3123-19 et L. 3123-15) doivent s’appliquer au CDII, en effet, ce contrat parce qu’il est dit atypique ou « sui generis » n’est ni un contrat à temps plein ni un contrat à temps partiel (comprenne qui pourra!); or il est de fait toujours à temps partiel.

3) L’article du code de l’Éducation relatif au contrat de travail des enseignants dits « non permanents » de l’Enseignement supérieur privé(à compléter) doit être supprimé. En effet, cet article prévoit qu’ils soient recrutés en CDII ce que ne prévoit pas la convention collective étendue citée plus haut.

Vous trouverez des développements relatifs à ces demandes dans notre courrier au Ministre du travail, demandes déjà soumises aux candidats à la Présidence de la République puis aux Ministres concernés du nouveau gouvernement.

Nous vous saisissons aujourd’hui en espérant de votre part une attention accrue pour un secteur professionnel où règne une précarité « galopante »… et nous ne vous disons rien des « faux » formateurs occasionnels, des « faux  » auto-entrepreneurs ni du travail dissimulé…

Dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées,

 

Pascal REGNIER

Secrétaire Général

 

PJ : Lettre à Monsieur le Ministre du Travail

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA