mercredi 23 août 2017

OF : Saisissez la commission d’interprétation pour faire valoir vos droits !

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Vous devez saisir la commission paritaire en interprétation et faire valoir vos droits :

La Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Validation (CPNIV) est très importante. Il s’agit de nous remonter tous les problèmes rencontrés dans les entreprises et notamment ceux liés à une mauvaise interprétation ou application de la convention collective. La CPNIV peut être saisie par les salariés, en direct ou mieux, via un syndicat de la branche comme le SNPEFP-CGT (contact@snpefp-cgt.org).

A noter:

- aucune saisine ne sera traitée si un contentieux est en cours
- nécessité d’envoyer éléments probant l’application de la CNNOF dans l’entreprise
- pour la validation des accords : PV d’élections probant la qualité de DP de la personne qui saisit la commission

SAISINE

La Commission Paritaire d’Interprétation et de Validation doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la Commission :

7, rue Alfred de Vigny

75008 PARIS

SOIT PAR LES EMPLOYEURS :

Par l’intermédiaire d’une organisation syndicale professionnelle d’employeurs ou directement par le demandeur.

SOIT PAR LES SALARIÉS :

Par l’intermédiaire d’une organisation syndicale ou directement par le demandeur. Le mieux est de passer par nous en amont et on vous répond déjà sur vos droits : contact@snpefp-cgt.org

 

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