dimanche 22 oct. 2017

Un crédit d’impôt sur les cotisations syndicales pour tous les salariés actifs et retraités non-imposables

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Une revendication de la CGT enfin satisfaite !

La Loi de Finances rectificative pour 2012, parue au Journal Officiel le 30 décembre dernier, vient d’instaurer un crédit d’impôt sur les cotisations syndicales pour tous les salariés actifs et retraités non-imposables.

Tous les salariés, actifs et retraités, même non imposables, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.

Jusqu’alors, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à 66% de réduction d’impôt, mais à condition d’être imposable. Une injustice !

Cela rétablit donc une égalité de droit entre salariés. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 66% des cotisations, sera applicable dès la déclaration des revenus 2012.

Son bénéfice est subordonné à la condition de joindre un reçu syndical à la déclaration des revenus « papier ». Ceux qui enverront leur déclaration par voie électronique en sont dispensés, mais devront le conserver en cas de contrôle.

Les discussions qui portent sur la cotisation à 1%, pour permettre de donner les moyens à la CGT, afin d’engager les batailles syndicales et progresser sur la syndicalisation, devraient être facilitées avec l’obtention du crédit d’impôt pour tous les syndiqués non imposables.

Le Bureau national de l’UCR

Montreuil, le 8 février 2013

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