mardi 22 août 2017

OF : La prévoyance – un acquis des salariés couverts par la convention collective des organismes de formation

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Une collègue travaillant dans un organisme de formation nous interroge : « Je suis actuellement en mi-temps thérapeutique*, ma santé n’est pas très brillante. J’ai bien peur d’être reconnue inapte à mon travail et de passer en invalidité. Vais-je pouvoir bénéficier d’un régime de prévoyance comme on me l’a dit ? »

Une disposition extrêmement importante des conventions collectives :

Les conventions collectives, pour être étendues, doivent contenir des dispositions concernant les modalités d’accès à un régime de prévoyance (L.2261-22). La Convention collective des salariés des organismes de formation  (CCNOF : art. 16) prévoit leur affiliation à un  régime de prévoyance. L’accord du 3 juillet 1992 a institué ce régime.

Différence entre  « prévoyance et mutuelle » :

Ces deux types d’institutions ne couvrent pas les mêmes risques. Les institutions de Prévoyance couvrent les gros risques : décès, incapacité (longue maladie) et invalidité tandis que les mutuelles couvrent ce qu’on appelle les petits risques : remboursement de médicaments, de soins, d’hospitalisation.

En ce qui concerne la prévoyance, tous les salariés des organismes de formation en bénéficient, au même titre qu’ils bénéficient des dispositions de la convention collective en matière d’emploi, de temps de travail, de salaire etc…

L’adhésion à une mutuelle n’est pas obligatoire, elle découle généralement d’un accord d’entreprise au niveau de l’organisme de formation.

 Chaque salarié cotise  pour des droits conventionnels :

Au titre le la prévoyance, chaque salarié se voit prélever une cotisation sur sa fiche de paie à la rubrique « prévoyance ». L’employeur cotise à la même hauteur que le salarié ( 50%), sauf dispositions plus avantageuses prévues par un accord d’entreprise. (A chacun de vérifier sur sa fiche de paie). Le montant de la cotisation est inchangé depuis la signature de l’accord de prévoyance en 1992 et figure dans la convention collective.

Si vous ne trouvez pas cette indication sur votre fiche de paie, vous êtes cependant « couvert » par le régime de prévoyance à condition de faire valoir votre droit.  Si l’employeur ne vous a pas affilié à la caisse de prévoyance, il devient sont propre assureur et doit vous payer les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre en application de la CCNOF.  L’affiliation d’un salarié à un régime de prévoyance géré par une institution est donc obligatoire et c’est à votre employeur de procéder à votre adhésion dès votre embauche. Il doit vous remettre un document vous informant des prestations auxquelles vous avez droit. Vous devez également signer un formulaire par lequel vous déclarez quelle est la personne qui sera votre bénéficiaire en cas de décès.

Quelle est l’institution de prévoyance désignée par les « partenaires sociaux ?

Depuis l’origine et jusqu’en octobre 2009, la caisse de prévoyance de la branche choisie par les « partenaires sociaux » est restée le GNP (Groupement National de Prévoyance : 33 avenue de la République 75011 Paris 01 43 55 86 32). Le 9 octobre 2010 trois syndicats de salariés, la CGC, la CFTC et FO et la FFP ont signé un accord prévoyant une double désignation, la seconde caisse de prévoyance « choisie » étant  le groupe Médéric-Malakoff.

La CFDT et la CGT ont manifesté leur désaccord. En effet, le choix du GNP était le choix d’une « institution » appartenant au secteur de la mutualité alors qu’avec Médéric-Malakoff, nous sommes dans le secteur des assurances. La différence est de taille :

une Cie d’assurances outre la gestion de l’équilibre du régime entre la collecte des cotisations et les prestations servies, se doit de dégager des profits pour rémunérer ses actionnaires ;

une institution de prévoyance n’a pas d’actionnaires et est gérée paritairement entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Au sein du conseil de gestion du GNP, la confédération CGT a un administrateur que nous pouvons rencontrer aisément pour avoir plus d’information sur la santé de notre régime de prévoyance.

 

J’ai vérifié ma fiche de salaire et je suis affilié à un autre organisme « la Canarep » ? que se passe-t-il pour les salariés de notre organisme ?

Le montant de vos cotisations et la totalité des prestations correspondantes auxquelles vous pouvez prétendre sont des obligations conventionnelles que votre employeur doit respecter. Vous devez pouvoir obtenir de votre employeur le descriptif des prestations servies par la caisse de prévoyance à laquelle vous cotisez et pour laquelle vous avez procédé à la désignation de vos ayant-droit en cas de décès (mention que vous pouvez modifier à tout moment). Si ce sont les mêmes et si vos cotisations ne sont pas plus élevées c’est que votre employeur s’est mis en conformité avec ses obligations conventionnelles.

Attention, ce cas de figure est très rare (c’est à dire  la  mise  en  conformité  spontanée  de  la  part  de l’employeur du régime de prévoyance de  l’entreprise  avec  le régime conventionnel) et vous ferez bien d’alerter le GNP documents à l’appui. Si vous êtes dans un organisme pourvu de représentants du personnel : cette question est de leur ressort. Ils doivent demander une expertise comparative de l’accord de prévoyance en question avec celui figurant dans la CCNOF. Si la comparaison est en défaveur des salariés, le GNP fera le nécessaire auprès de votre employeur pour  qu’il  change  d’assureur  et  rejoigne  ceux  choisis  par  la  branche professionnelle le GNP ou l’assureur Médéric-Malakoff.

On peut savoir quelles sont les garanties essentielles de ce régime de prévoyance conventionnel ?

Vous les trouvez dans le texte de la CCNOF en annexe sous le titre Accord de Prévoyance : Rapidement, les garanties essentielles couvrent :

Le décès du salarié,  un capital est versé aux ayants droit du salarié. Son montant est de 150% du salaire brut annuel revalorisé à la date du décès pour les employés et les techniciens, de 300% pour les cadres. Une majoration de 30% est versée pour chaque personne à charge.

En cas de décès accidentel de la circulation dans l’exercice de fonctions professionnelles ou représentatives ce capital est doublé. 

L’invalidité totale ou partielle : en cas d’invalidité totale et définitive reconnue pas la Sécurité sociale le capital décès est versé par anticipation et jusqu’à perception de la pension de retraite une rente mensuelle complémentaire (à celle de la sécurité sociale et du salaire partiel éventuel) est versée de façon à garantir le salaire du salarié concerné (revalorisé en fonction des augmentations conventionnelles).

La rente éducation : en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive du salarié, une rente éducation est versée pour chaque enfant à charge. Son montant est de 9% du salaire brut annuel pour les enfants de moins de 6 ans, de 12% par enfant de 6 à 16 ans et de 15% par enfant de plus de 16 ans jusqu’à son 25ème anniversaire au plus tard s’il poursuit des études. Le taux de l’allocation varie selon l’âge atteint par l’enfant concerné. Cette rente est cumulative avec le capital décès.

L’incapacité et l’invalidité temporaire totale : il s’agit d’un arrêt total de travail entraînant le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). La prévoyance intervient en relais de l’employeur pour que le salarié continue à bénéficier de son salaire contractuel tant que la sécurité sociale lui verse des IJSS.

Les modalités de calcul et de versement de ce complément de salaire par la prévoyance sont décrites dans les articles 6-1 et suivants de la CCNOF.

Les situations particulières des salariés font l’objet de dispositions spécifiques (à consulter) : il s’agit des salariés non bénéficiaires des prestations de la sécurité sociale, de la maternité, du chômage, des CDD, des CDII, du congé parental d’éducation et du congé formation, des salariés exerçant dans les TOM ou détachés à l’étranger, des salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté dans la profession.

En conclusion :   

Vous aurez mesuré, à cette lecture, l’importance de la prévoyance qui n’intervient pas seulement dans les circonstances très graves en cas de décès et/ou d’invalidité mais aussi pour pouvoir toucher le montant de son salaire en cas d’une maladie qui se prolonge au-delà des périodes où l’employeur doit maintenir le salaire (art. 14 de la CCNOF). Nous savons que beaucoup de maladies nécessitent des soins de longue durée pendant lesquels il est impossible de travailler. Pendant tout ce temps, le salaire continue à être versé.

C’est une garantie très précieuse et qui ne doit pas rester méconnue.

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