dimanche 22 oct. 2017

Il faut impérativement désigner le délégué syndical après chaque élection

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager
code_du_travail_image

La Cour de cassation vient de décider que le mandat du délégué syndical prend fin à chaque nouvelle élection.

Cela signifie que nous devrons désigner notre délégué syndical après chaque élection !

Depuis la loi du 20 Août 2008, chaque élection professionnelle constitue une nouvelle mesure de représentativité au sein de l’entreprise. Cette échéance emporte de multiples conséquences ; parmi elles la désignation du délégué syndical. En effet, seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical. Jusque là, nous pouvions penser que le délégué syndical était automatiquement reconduit dans son mandat quand l’ensemble des conditions étaient remplies (représentativité du syndicat et conditions propres au délégué : voire encadré cidessous).

Or, la Cour de Cassation, a décidé le 22 septembre 2010 (n° de pourvoi 09-60435) que « le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ».

Nous devons en tirer plusieurs conséquences : · Le mandat de délégué syndical ne se prolonge pas automatiquement après les élections professionnelles, même si nous sommes représentatifs dans l’entreprise · Après chaque élection nous devons refaire la désignation du délégué syndical. Et cela, même si c’était déjà lui le délégué syndical.

Évidemment, cette décision n’empêche en rien la désignation du même délégué syndical qu’auparavant. L’essentiel étant de faire une désignation en bonne et due forme ; celle-ci ouvre le délai de contestation de 15 jours. RAPPEL : Depuis la loi du 20 août 2008, les règles ont changé. Pour pouvoir désigner un délégué syndical la CGT doit remporter 10% des suffrages exprimés (tous les bulletins moins les bulletins blancs et nuls) aux 1er tour des élections des titulaires au comité d’entreprise et sur l’ensemble des collèges électoraux. Ceci que le quorum soit atteint ou non. A défaut de comité d’entreprise ce seront les résultats de la délégation unique du personnel qui seront pris en compte ; en l’absence de délégation unique ce sont les résultats des élections des délégués du personnel qui feront référence.

Pour être délégué syndical, il faut avoir été candidat et avoir remporté, sur son nom, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (du comité d’entreprise, ou de la délégation unique ou des délégué du personnel ; en tant que titulaire ou suppléant), quel que soit le nombre de votants. A défaut de candidat remplissant ces conditions le syndicat peut choisir un candidat n’ayant pas réussi à remporter 10% des suffrages sur sa candidature. A défaut, le syndicat peut désigner un de ses syndiqués.

Montreuil, le 30 septembre 2010 Anne BRAUN Conseillère confédérale

Collectif national « Droits, libertés, actions juridiques » DLAJ -CGT | Case 5-3 – 263, rue de Paris 93 516 MONTREUIL CEDEX | Tél. : 01 48 18 81 32 | Fax : 01 48 18 81 08 | dlaj@cgt.fr

Télécharger l’article

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA