vendredi 21 juil. 2017

Et à midi on mange comment ?

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Le Code du travail spécifie bien qu’on ne peut prendre ses repas dans un local affectés au travail (art. R.4228-19), alors on fait comment ?

LOCAL DE  RESTAURATION

L’installation d’un local de restauration est obligatoire dans les établissements où 25 salariés au moins désirent prendre habituellement leurs repas sur leur lieu de travail. L’employeur prend l’avis du CHSCT ou à défaut des DP (art. L. 4228-22).

Ce local doit être aménagé avec tables et chaises en nombre suffisant, un point d’eau fraîche et chaude, et pour 10 usagers, être doté d’un moyen de conservation des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats (art. R.4228-22).

Lorsque le nombre de salariés concernés est inférieur à 25, l’employeur est tenu (traduire obligé) de mettre à leur disposition un emplacement qui doit leur permettre de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité (art. R. 4228-23)… est-ce à dire sans eau, ni frigo, ni micro ondes ?… le code du travail a cependant été revu il n’y a que 3 ans.

Après chaque repas, l’employeur doit veiller au nettoyage du local ou emplacement et des équipements qui y sont installés (art. R. 4228-23).

TITRES- RESTAURANT (ou tickets restaurant)

Ce sont des titres spéciaux de paiement remis aux salariés par l’employeur qui permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix des repas consommés au restaurant, ou achetés (sandwiches, aliments…). Le code du travail y consacre les articles L.3262-7, R. 3262-1 à R. 3262-11.

Attribution facultative :
Il n’y a aucune obligation légale à mettre en place ce système, cependant la logique s’impose et la jurisprudence a tranché bien des cas :

1    l’attribution des titres-restaurant n’est pas obligatoire quand l’entreprise dispose d’un local de restauration  (encore faut-il que les salariés ne soient pas en déplacement entre 2 entreprises clientes…).
2    L’employeur ne peut pas se dégager de mettre à disposition des salariés un local de restauration en attribuant des titres-restaurant aux salariés.
3    Cependant quand l’employeur est dans l’impossibilité de mettre à disposition un local de restauration, il doit leur attribuer des titres-restaurant pour autant que leur horaire de travail inclue les repas.

On voit que les salariés ont le droit à pouvoir déjeuner dans l’entreprise (local) ou aux abords des lieux où s’accomplit le contrat de travail (titre-restaurant).

Bénéficiaires

Tout salarié  peut recevoir un titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier (R. 3262-7). Les salariés absents n’en bénéficient pas, ni les travailleurs à domicile.

Les travailleurs à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après le déjeuner ne peuvent y prétendre. (Ndlr  Il convient cependant de considérer le temps de trajet des salariés intéressés.)

Les caractéristiques des titres-restaurant (émission, mentions obligatoires), les modalités d’utilisation (lieu, paiement par titre-restaurant) sont délivrées avec les titres eux-mêmes

Exonération

Principe : la part contributive de l’employeur est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 5,29€ (au 1er janvier 2011) par titre, sous réserve que cette participation soit comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre (code de la séc. soc. L.131-4).

UN CHAMP REVENDICATIF A INVESTIR (DP, CE, Négociations annuelles obligatoires)

Comme on le voit, il y a sur ce sujet des avantages à obtenir et l’inspecteur du travail peut intervenir en cas de difficulté, notamment quand il a constaté ou que c’est impossible d’installer un local pour se restaurer dans l’entreprise ou que les salariés sont en déplacement pour l’entreprise au cours de leur temps de travail, pour obliger l’employeur à mettre en place le système des titres-restaurant.

Il est plus que légitime d’autre part de revendiquer une participation décente de l’employeur aux repas que les salariés sont contraints de prendre plusieurs fois par semaine dans les cafés, cafétérias et autres restaurants où le simple café coûte 2€ voire plus !

Il est évident (et l’inspecteur du travail peut intervenir pour le constater) que les formateurs qui interviennent dans les entreprises clientes ne peuvent bénéficier d’un local de restauration dans l’entreprise ou l’établissement où ils sont rattachés au regard de leur contrat de travail : dans ce cas, seul, le recours aux titres-restaurant est possible. Il doit être estimé « obligatoire » par l’inspection du travail pour ces salariés « délocalisés » pendant leur période de repas.

Encore un droit à faire respecter pour les professeurs de langues en CDII notamment.

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