dimanche 22 oct. 2017

OF: Dans les organismes d’insertion : statut de formateur et temps de préparation rémunéré

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Syndicat National des Personnels de l’Enseignement
et de la Formation Privés
Formation, Hors Contrat, Enseignement à distance

Montreuil le 7.8.2010

Lettre de Joseph Schock, secrétaire national du secteur Formation SNPEFP-CGT.

Pour les organismes d’insertion :

En réponse à un grand nombre de salariés qui travaillent dans les associations et sociétés qui sous traitent pour le compte de Pôle Emploi ou qui exécutent des contrats du type insertion professionnelle pour des mairies ou des collectivités locales : ces entreprises ont trouvé avantage à utiliser la convention collective nationale des organismes de formation. Cependant elles sont très peu respectueuses du contenu de notre convention de branche.

Formateur ou non ?
L’article 5.2 de la convention collective est assez précis et fixe des critères obligatoires au contrat, malgré cette obligation il y a un certain nombre de salariés qui sont en fait formateurs mais qui ne sont identifiés comme tels mais par toutes sortes de titres : ils sont ou référents de site, ou responsables pédagogiques, ou encore conseillers d’orientation ou conseillers d’insertion, à titre d’exemple. L’utilisation de ces titres et la définition en tant que non formateur est un abus au regard de la convention collective à laquelle ils sont rattachés.

Un formateur c’est une personne qui reçoit ou converse (en présence ou par téléphone) avec une ou plusieurs personnes, dans le but de transmettre une connaissance. Cette connaissance peut être de nature abstraite comme l’orientation éventuelle pour une recherche d’emploi. La personne transmettant ses connaissances doit être au moins classée en catégorie D coefficient 200 de la convention collective.

Temps rémunéré de préparation (PR)

Le temps de transmission de ces connaissances est majoré par un temps de préparation qui est de 72/28. C’est-à-dire pour 72 heures de transmission de connaissances qualifiées d’actes de formation (AF) par la convention collective il y a 28 heures de préparation et recherche (PR) payées forfaitairement en sus. Si dans l’exécution de son contrat de travail cette personne a d’autres activités la convention collective les qualifie d’activités connexes (AC).

Peu importe que le contrat de travail en cours d’exécution ne mentionne pas que la personne soit formateur ou non, c’est la nature du travail réellement accompli par le salarié qui va déterminer son statut. Si au cours de l’année le salarié n’a qu’une heure de travail de formateur, il est formateur, et à ce titre il a droit à 2% de majoration de salaire pour les jours mobiles, c’est-à-dire les congés supplémentaires prévus pour les formateurs.

Comment réclamer le paiement du PR ?

Pour réclamer à votre employeur le paiement de votre temps de préparation, vous avez besoin de pouvoir justifier de vos heures de formation (AF). Vous pouvez en apporter la preuve par tout moyen, et vous avez intérêt dès aujourd’hui à expatrier de l’entreprise vers votre domicile tout document que vous pouvez utiliser à cet effet.

Il faut savoir que d’après la loi, pour réclamer un salaire dû, il y a prescription après 5 ans. C’est-à-dire si vous avez fait des actes de formation depuis 10 ans dans l’entreprise ou l’association vous n’avez pas le droit de poursuivre votre employeur au-delà de 5 ans. Dès que vous saisissez la justice notamment le conseil des prud’hommes la prescription s’arrête : si l’affaire prud’homale dure un an, vous pouvez réclamer 6 ans de salaire dû. Les informations demandées à l’inspection du travail ou les lettres recommandées mettant en demeure votre employeur de payer ne sont pas de nature à suspendre la prescription.

Cependant mieux vaut un bon arrangement plutôt qu’un long procès, et on sait que les procédures judiciaires ne sont pas des plus rapides ni des plus courtes : en indiquant sur votre lettre de réclamation que, faute de réponse sous quinzaine vous serez dans l’obligation de saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits, vous mettez la balle dans le camp de l’employeur et vous avez une preuve de votre esprit de conciliation pour un procès si celui-ci s’avère nécessaire.

S’il existe dans votre entreprise des représentants du personnel, la question devient collective et a plus de chance d’aboutir si les formateurs s’en emparent et exigent une réponse de l’employeur… le bien fondé de l’action syndicale se trouve démontré !

Joseph Schock Secrétaire National SNPEFP-C.G.T.                  Montreuil le 7.8.2010

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