samedi 16 déc. 2017

Congés payés et arrêt maladie

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Tout salarié a droit a des congés payés, même en cas d’arrêt maladie.

(Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne : Arrêts du 22/11/2011 et du 24 janvier 2012)

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La bataille juridique en France est loin d’être terminée en ce qui concerne l’application de la jurisprudence européenne. L’Etat français, vu la nouvelle donne politique, ne devrait plus rester réticent à se plier au droit européen lorsque celui-ci est plus favorable aux salariés.

Cependant, les nouvelles règles définies par la CJCE s’appliquent sans que soit nécessaire d’attendre une réforme législative en France.

La situation actuelle du droit du travail français : les périodes d’arrêt pour maladie (sauf maladie professionnelle ou accident du travail n’excédant pas un an) ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel a droit le salarié, sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou accord d’entreprise ou d’un usage.

Que dit la CCNOF ? (Convention collective nationale des organismes de formation)

Selon l’art. 12.1. 3ème alinéa, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés (…) les périodes d’absence pour maladie pendant la durée d’indemnisation par l’employeur au taux plein prévu à l’article 14.1 de la CCN : soit pendant 30 jours par an, déduction faite des périodes de carence éventuelles. Rappel des périodes de carence (sauf pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle) 7 jours ramenés à 3 si le salarié n’est absent pour maladie qu’une fois par an, de date à date. Pour un arrêt de travail supérieur à 30 jours, le délai de carence sera rétroactivement supprimé.

Et la CCNHC ? (Convention collective nationale hors contrat)

Selon l’article 3.4 (tableau), les périodes d’absence maladie considérées comme temps de travail effectif pour le droit à congés payés sont de 3 mois par an.

Pour les salariés qui dépendent de la! CCN Chaned

Selon l’article 14.1, les périodes d’absences maladie considérées comme temps de travail effectif pour le droit à congé payé sont les périodes indemnisées par l’employeur sans autre précision soit selon l’article 13.1.2 : 90 jours (après 2 ans d’ancienneté), de 120 jours après 10 ans d’ancienneté, et pendant 150 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’établissement.

Pour les salariés dépendant de la CCN FESIC

L’article 8 de la CCN prévoit le même système : les périodes indemnisées par l’employeur sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont de 1 mois quand on a plus d’un an d’ancienneté, et de 3 mois après 2 ans d’ancienneté.

Comme on le voit ici, il est très important de toujours se reporter à sa convention collective.

Que dit la jurisprudence européenne ?

L’ouverture du droit à congé payé n’est plus liée à la condition d’une prestation de travail préalable ; le droit est maintenu si le salarié a été absent pour maladie tout au long de l’année de référence. Ce maintien du droit à congés payé peut être, cependant, limité : la durée de la période de report des congés n’est pas déterminée mais elle doit être au minimum de 15 mois (arrêt du 22/11/ 2011).

En France, la loi du 22 mars 2012 a partiellement mis le Code du travail en conformité avec cette jurisprudence ; le salarié a droit à ses congés payés même en absence d’une période préalable de travail (art. L. 3141-3 modifié). Mais le Code du travail n’a pas encore été réformé pour assimiler la période d’arrêt maladie à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé.

Cependant, même en l’absence de modification de Code du travail le droit européen a primauté sur le droit interne et doit s’appliquer. Des contentieux sont en cours.

Si l’employeur (public ou privé) refuse d’appliquer ces interprétations du droit européen (Directive du 4 novembre 2008), le Conseil des prud’hommes ou le Tribunal Administratif) doit interpréter le droit interne pour respecter les objectifs du droit européen.

Dans les organismes qui relèvent de l’Etat, le juge a l’obligation d’appliquer ces nouvelles dispositions (arrêt du 24 janvier 2012). Dans les entreprises qui relèvent du code du travail, si le juge n’applique pas le droit européen, le salarié peut obtenir réparation de son préjudice, en engageant la responsabilité de l’Etat.

QUE PEUT-ON FAIRE DES A PRESENT ?

Dans les entreprises :

Les représentants élus du personnel, les délégués syndicaux, peuvent obtenir dès maintenant l’application des dispositions européennes en faveur des salariés dans leur entreprise. Les périodes d’indemnisation conventionnelles n’ont plus raison d’être prises en compte, c’est-à-dire limitées. Une réponse sur le cahier des délégués du personnel a force d’accord d’entreprise ; un DP désigné DS peut signer un accord d’entreprise. Ce nouveau droit peut être acté dans un accord découlant des NAO.

Dans les branches professionnelles :

Des négociations devraient s’ouvrir sans tarder pour mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec les règles européennes, cela faciliterait la connaissance par les salariés de leurs nouveaux droits pour bénéficier de leurs congés payés lorsqu’ils ont été malades même au-delà d’une année complète puisque c’est la limite de 15 mois qui a été fixée.

Le SNPEFP-CGT demandera que ce point soit mis à l’ordre du jour dans les Commissions paritaires où nous siégeons.

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