dimanche 19 nov. 2017

OF: compte rendu de la CPEF (commission paritaire emploi formation) du 10 décembre 2012

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Négociateurs du SNPEFP-CGT présents
•    WP
•    JL

Ordre du jour
1.    Retour sur les Groupes de Travail « Assistant-e de formation » et «  Formateur » et calendrier pour 2013

2.    Suivi des projets de licenciements économiques collectifs au sein de la Branche et discussions autour du « document fédérateur » qui doit être établi

3.    Point d’actualité juridique sur le projet de loi « contrat de Génération »

4.    Point sur la CPNN du 8 novembre
5.    Questions diverses.
Point N°1
1.    Retour sur les Groupes de Travail « Assistant-e de formation » et «  Formateur » et calendrier pour 2013,

Il est souhaitable que les travaux sur les deux GT sur les métiers  d’Assistant(e) de formation et de Formateur remontent à la CP2N (la notion de CQP n’est pour l ‘instant pas d’actualité, il s’agit avant tout de définir ces deux métiers (missions, activités principales, compétences requises, savoir, savoir-faire, savoir-être…)
Pour les travaux des GT, les organisations syndicales sont invitées à faire part de leurs remarques sur le document Word mis à cet effet sur Agora Online dans la colonne « commentaires ».
La date butoir pour les travaux des 2 GT est  fixée au 8 avril 2013 (validation pour les deux métiers)
Pour la finalisation le 21 février 2013.
Point N° 2
1.    Suivi des projets de licenciements économiques collectifs au sein de la Branche et discussions autour du « document fédérateur » qui doit être établi,

Présentation de la proposition de courrier réalisé par les différents négociateurs du SNPEFP-CGT
Madame, Monsieur,
Les  organisations syndicales représentatives des salariés de la Branche des OF et la Fédération de la Formation Professionnelle, organisation patronale souhaitent exprimer leur inquiétude et attirer votre attention sur la situation très préoccupante de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par des organismes de formation privés, dont le fonctionnement dépend de la commande publique.
Les derniers événements relayés par la presse ont  mis l’accent sur les pratiques douteuses et condamnables de certains organismes :
-          Prix anormalement bas
-          Non-respect des cahiers des charges
-          Non-respect des conventions collectives et du droit du travail.
Ces pratiques sont lourdes de conséquences:
-            Les demandeurs d’emploi n’ont pas l’accompagnement efficace auquel ils ont droit et, parfois, voient leur formation interrompue par les prestataires défaillants.
-            Les salariés s’installent dans la précarité de contrats à durée déterminée à répétition, ne sont pas rémunérés pour toutes les heures de travail effectuées, plus généralement leurs droits de salariés ne sont pas respectés. Suite à la fermeture de leurs entreprises, ils se retrouvent, à terme, à grossir les rangs de ces mêmes privés d’emploi qu’ils étaient censés accompagner.
-              Les organismes de formation et d’insertion sérieux et reconnus sont pénalisés par un total manque de transparence et de lisibilité au moment des réponses aux appels d’offre et souffrent d’une concurrence déloyale.
-              Les fonds publics se trouvent mis en danger. Dans le cadre des marchés publics, le financeur est indirectement le contribuable auprès de qui l’austérité est largement prônée actuellement, il serait judicieux de prendre les précautions nécessaires pour que cet agent soit dépensé à bon escient.
C’est pourquoi, les partenaires sociaux de la branche formation professionnelle vous demandent d’être particulièrement attentifs, au moment de faire votre choix:
-            à  la capacité de l’organisme de respecter le cahier des charges
-            aux conditions de travail et aux contrats de ses salariés ainsi qu’à l’application de la convention collective
-            aux qualifications et à l’expérience des formateurs recrutés
-            au taux de demandeurs d’emploi ayant retrouvé un emploi, en le comparant à celui des autres organismes de votre région.
-     A ce qui peut se cacher  derrière des offres à trop bon marché
Nous vous  rappelons que l’État, les régions exercent également sur les dispensateurs de formation quel que soit leur statut, un contrôle administratif et financier. Ce contrôle porte sur l’ensemble des moyens financiers, et techniques (locaux, matériel). Il porte également sur les conditions d’exécution des actions de formation qu’il finance en vérifiant qu’elles sont assurées conformément aux termes de la convention et aux dispositions législatives et réglementaires.
Les inspecteurs du travail chargés, au niveau des départements, du contrôle de la formation professionnelle, peuvent  donc être utilement consultés pour connaître les organismes signalés pour leurs dysfonctionnements au regard de la réglementation en vigueur.
Face aux dérives du marché du placement privé des demandeurs d’emploi, nous sollicitons une rencontre afin d’approfondir les points énumérés ci-dessus et envisager ensemble les solutions aptes à remédier à une situation devenue inacceptable à la fois pour les publics concernés, les salariés du secteur et les organismes de formation privés.
Articles du code du travail
Article L.6361-1, L .6361-2, L.6361-3 du Code du Travail
Article  L. 6361-3 du Code du Travail (ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 art. 3)
Article  L.6362-5, L.6362-6, L. 6362-7 du code du travail: (Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004)
Article L.6354-1, L.6354-2 du Code du Travail
Article  de L.6355-1 à L.6355-23 du  Code du Travail

La lecture a jeté un grand froid aussi bien dans la délégation patronale que chez les autres OS…
Commentaires de la délégation patronale : c’est un bon début, trop long…peut-être réduire à une page
WP précise que certaines modifications sont possibles et que le SNPEFP-CGT reste ouvert aux modifications éventuelles sur la forme mais pas sur le fond. Le courrier doit – être  fédérateur et doit engager la FFP dans la dénonciation des abus évoqués dans le courrier.
L’idée de ce courrier doit rappeler les bonnes pratiques et les critères de choix des organismes de formation.
L’objectif principal est d’éliminer la concurrence déloyale. Les régions ne sont pas dupes et savent très bien ce qui se passe sur le terrain. Il existe des services de contrôle administratif et financier au sein des Direccte qui peuvent vérifier et intervenir.
Ne pas perdre de vue l’objectif principal de la lettre. Obtenir un RDV pour expliquer, débattre et associer les régions dans l’amélioration du dispositif. L’élaboration d’une charte de bonnes pratiques peut-être une piste. Pourquoi pas un agrément pour les OF. Le sujet est abordé avec ses limites en termes de contrôle.
La  proposition de courrier doit être réalisée avec comme date de retour en commission en février 2013 pour sa mise en œuvre. Un budget est également à prévoir pour la mise en œuvre (frais divers, déplacements….)
3) Présentation de l’avant projet de loi sur le contrat « emploi génération »
La loi contiendra un volet « séniors » – Accord avant fin juin 2013
Dispositif de formation sera déterminé par décret  (lecture en CPEF)
Le projet prévoit d’attribuer une aide de l’état aux entreprises de 0 à 300 salariés
La négociation du contrat emploi génération revêt un caractère obligatoire.
Point sur la CPNN du 8 novembre 2012
4)  Trois filières métiers se dégagent dans les OF
•    La filière production (toutes les activités facturables pour un OF, animation de dispositifs de formation, conseil et accompagnement individuel, ingénierie de formation / ingénierie pédagogique)

•    La filière support (promotion, marketing et commercial, management-gestion d’un organisme, Ressources
documentaires, Ressources Humaines)

•    La filière back office (gestion administrative, logistique, financière et règlementaire de l’organisme)
Chaque OS est invitée à préparer un point sur la première filière pour la prochaine CPEF
Pour cela il est important de faire circuler les infos dans chaque OS pour éviter de perdre du temps et de refaire les débats.
Pour le bon fonctionnement des commissions, il est demandé de revenir aux relevés de décisions à la fin de chaque réunion avec un peu plus de rigueur et que les relevé de décisions soient envoyés dans un délai assez rapide voire 8 jours après la réunion.

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