mardi 24 oct. 2017

OF : questions-réponses – CDII diminution des heures

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je réfléchis

CDII : une question et notre réponse

QUESTION:
Je viens de lire votre adresse sur un forum.
Embauchée en CDI I en tant que formatrice, je suis restée pratiquement sans travail entre avril et octobre. Avec en avril, mai, juin, juillet, août des salaires ne dépassant pas 100 €.
Heureusement, j’avais une indemnité ASSEDIC allant jusqu’à presque 500 € par mois.
J’ai donc demandé des comptes à mes employeurs sur leur attitude et depuis je suis carrément mise à l’écart, ne travaillant pas plus de 3 ou 4 h par semaine alors que des gens embauchés après moi font plus de 20h.
Avez-vous des jurisprudences des CDII requalifiés en CDI normaux ? Je vais me battre…..
Merci de toute aide que vous pouvez m’apporter à ce sujet
Cordialement
FS

REPONSE :
Le CDII conventionnel (art.6 de la CCNOF*) est réservé aux salariés des écoles de langues. Ce type de contrat de travail ne peut être utilisé dans d’autres organismes de formation que si un accord d’entreprise négocié en bonne et due forme le prévoit. Si tel est le cas, l’art. 6-1 de la CCNOF prévoit que le contrat doit fixer le montant des heures annuelles du formateur, heures annuelles qui doivent être rémunérées qu’elles aient été effectuées ou non. Il faut voir

1) si la CCNOF est bien appliquée en matière de contrat (si le CDII est conforme aux dispositions de l’article,

2) si oui, si votre contrat est correctement rédigé.

Nous n’avons pas pour notre part de jurisprudences de CDII (CCNOF) requalifiés en CDI, mais ça peut se trouver sur internet. Vous pouvez nous scanner votre CDII pour que nous puissions le commenter quant à la régularité du recours à ce type de contrat il faut que vous nous disiez :

1) quelle est l’activité principale de votre entreprise,

2) si la CCNOF y est appliquée (référence dans le contrat ou sur les fiches de salaire)

3) s’il y a un accord d’entreprise dans votre boîte (renseignement auprès des représentants du personnel DP, CE s’il y en a ou à l’Inspection du travail auprès de laquelle il doit avoir été déposé).

Bon courage ! pour vous battre il serait bon de vous rapprocher de la CGT ; nous sommes à votre disposition pour plus d’informations,

Amicalement,
Annick

*Convention collective des organismes de formation N° IDCC 1516, N° de brochure au Journal officiel 3249 consultable sur notre site ou sur Légifrance.

Syndicat National des Personnels de l’Enseignement

et de la Formation Privés

Formation, Hors Contrat, Enseignement à distance

                                                                                                                                             2012 

 

CDII : une question et notre réponse

 

QUESTION:
Je viens de lire votre adresse sur un forum.
Embauchée en CDI I en tant que formatrice, je suis restée pratiquement sans travail entre avril et octobre. Avec en avril, mai, juin, juillet, août des salaires ne dépassant pas 100 €.
Heureusement, j’avais une indemnité ASSEDIC allant jusqu’à presque 500 € par mois.
J’ai donc demandé des comptes à mes employeurs sur leur attitude et depuis je suis carrément mise à l’écart, ne travaillant pas plus de 3 ou 4 h par semaine alors que des gens embauchés après moi font plus de 20h.
Avez-vous des jurisprudences des CDII requalifiés en CDI normaux ? Je vais me battre…..
Merci de toute aide que vous pouvez m’apporter à ce sujet
Cordialement
FS

 

REPONSE :

Le CDII conventionnel (art.6 de la CCNOF*) est réservé aux salariés des écoles de langues. Ce type de contrat de travail ne peut être utilisé dans d’autres organismes de formation que si un accord d’entreprise négocié en bonne et due forme le prévoit. Si tel est le cas, l’art. 6-1 de la CCNOF prévoit que le contrat doit fixer le montant des heures annuelles du formateur, heures annuelles qui doivent être rémunérées qu’elles aient été effectuées ou non. Il faut voir 1) si la CCNOF est bien appliquée en matière de contrat (si le CDII est conforme aux dispositions de l’article, 2) si oui, si votre contrat est correctement rédigé.

 

Nous n’avons pas pour notre part de jurisprudences de CDII (CCNOF) requalifiés en CDI, mais ça peut se trouver sur internet. Vous pouvez nous scanner votre CDII pour que nous puissions le commenter quant à la régularité du recours à ce type de contrat il faut que vous nous disiez :

1) quelle est l’activité principale de votre entreprise,

2) si la CCNOF y est appliquée (référence dans le contrat ou sur les fiches de salaire)

3) s’il y a un accord d’entreprise dans votre boîte (renseignement auprès des représentants du personnel DP, CE s’il y en a ou à l’Inspection du travail auprès de laquelle il doit avoir été déposé).

 

Bon courage ! pour vous battre il serait bon de vous rapprocher de la CGT, nous sommes à votre disposition pour plus d’informations,

 

Amicalement,

Annick

 

*Convention collective des organismes de formation N° IDCC 1516, N° de brochure au Journal officiel 3249 consultable sur notre site ou sur Légifrance.

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