lundi 25 sept. 2017

La justice confirme : le temps de déplacement doit être payé comme du temps de travail effectif

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La justice confirme que le temps de déplacement professionnel doit être payé comme du temps de travail effectif et que ce n’est pas du temps de préparation, n’en déplaise à la fédération patronale !

Trois arrêts viennent de confirmer notre lecture de la convention collective des organismes de formation (N° 1516/3249) en matière de rémunération du temps de déplacement entre 2 lieux d’intervention distincts. Voici ce que précise le dernier en date :

1) ARRÊT de la CHAMBRE SOCIALE de la COUR D’APPEL de PARIS du 16.11.2010 N°8 :

« M. X… réclame le paiement de ses temps de déplacement lorsqu’il se rend, dans la même journée, d’un client chez un autre client pour accomplir ses prestations, s’agissant, selon lui, de temps de travail effectif au sens légal et conventionnel. La société Y reconnaît que ces temps de déplacement sont du temps de travail effectif, ce qui résulte d’ailleurs expressément du titre 1 de l’accord de 1999*, mais soutient que ce sont des « équivalents de PRAA » dont la rémunération est incluse dans la majoration horaire de l’article 6 et qui ne donnent lieu à rémunération supplémentaire que ponctuellement »**.

L’arrêt poursuit sa démonstration en citant in extenso les dispositions du titre 4 de l’accord du 06.12.1999 portant sur les dispositions spécifiques aux formateurs D et E, et notamment son article 10-3 qui détaille les composantes du temps de travail de ces formateurs. Il précise donc

« (…) Le temps de travail se répartit entre l’acte de formation (AF), les temps de préparations et recherches liées à l’acte de formation (PR) et les activités connexes (AC). Par acte de formation il faut entendre toute action à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissance, à l’animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s). Par PR, il faut entendre à titre d’exemple, les activités de conception, de recherche, de préparation personnelle ou matérielle des stages, les réunions et l’ingénierie, quand ces activités sont directement liées à la mise en œuvre de l’AF. Par activités connexes, il faut entendre à titre d’exemple non exhaustif, selon les organisations mises en œuvre dans l’entreprise, les activités de conception, d’ingénierie, quand elles ne sont pas directement liées à la mise en œuvre de l’AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux appels d’offre, suivi, relations  » tutorales « , réunion dont l’objet n’est pas directement lié à l’AF, permanence, commercialisation et relation avec les prescripteurs ou partenaires..

La seule lecture de ces définitions conventionnelles, révèle que les temps de déplacements considérés n’entrent pas par nature ni dans la catégorie des préparations recherches (PR) ni dans celle des activités connexes. Ils doivent par conséquent être en totalité rémunérés comme du temps de travail effectif distinct.

De l’analyse comparative des décomptes produits de part et d’autre il ressort, d’une part que l’évaluation des temps de déplacement effectuée par le salarié en fonction de déplacements en transports en commun sur les lignes RATP et au moyen du logiciel mis en ligne par la RATP elle-même est plus adaptée que celle de l’employeur qui ne précise pas comment il calcule les temps de transport qu’il retient (…). Dans ces conditions, le rappel de salaires dû à M. X s’élève à 2975,23 € outre 12% de congés payés afférents et jours mobiles incidents, soit 357,02 €. La société Y sera condamnée à payer à M. X ces sommes lesquelles produiront un intérêt légal (…) en application de l’article 1153 du Code civil. »

Le SNPEFP-CGT étant intervenu auprès de M. X pour plaider le préjudice causé à la profession, l’arrêt précise : « La non application par l’employeur des dispositions conventionnelles, pourtant claires, relatives à la rémunération des temps de déplacement a causé à l’intérêt collectif de la profession représentée par le SNPEFP-CGT, un préjudice pour la réparation duquel il est recevable à agir en application de l’article L. 2132-3 du Code du travail et dont la cour est en mesure d’évaluer l’indemnisation à 500 €. La société Y sera condamnée à verser cette somme au syndicat ».

Accord conventionnel sur la réduction du temps de travail.
Position constante de la Fédération patronale affiliée au Medef (FFP).

2) COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE N° de POURVOI 08-44665

Le pourvoi en cassation de la société Y a été rejeté. La cour énonce que : « (…) l’analyse de l’employeur selon laquelle le temps de trajet est inclus dans le PRAA ne peut être avalisée, que le PRAA ou le PRAC ne visent, aux termes de la CCNOF, que des activités en relation avec l’enseignement, la préparation des cours, les corrections et épreuves diverses et non les déplacements qui ne sont pas en relation avec l’activité pédagogique mais le temps nécessaire pour se rendre d’un centre à un autre pour dispenser son temps de cours(…) la CCNOF impose à l’employeur de rémunérer en plus du temps de cours constituant le FFP, une proportion supplémentaire au titre du PRAA, que l’employeur ne pouvait se dispenser de rémunérer les heures de PRAA, justement considérées comme l’accessoire des heures de cours assurées par le salarié dans la proportion fixée par la CCNOF (…) »

On retrouve dans cet arrêt l’appréciation des magistrats, conforme au texte conventionnel, sur les différents temps de travail des formateurs D et E: le temps de déplacement qui ne peut être inclus dans le PR ni les AC mais rémunéré en sus comme du temps de travail effectif et aussi le paiement du PR qui ne peut être inclus dans le paiement des AF.

3) ARRÊT de la CHAMBRE SOCIALE de la COUR d’APPEL de PARIS du 10.12.2009 N° 20 :

«Conformément aux articles 10 et suivants de la CCNOF les heures de travail des formateurs sont classées en trois catégories : l’action de formation (AF), les préparations et recherches liées à l’AF et les actions connexes non liées à l’AF. Il est constant que le temps de déplacement entre 2 lieux d’intervention du formateur est considéré comme du temps de travail. Dans la pratique, l’employeur règle ces temps de déplacement sous une rubrique intitulée « indemnité de transport » sans référence au temps payé mais sur la base du même barème horaire que celui du PR soit 38,89% du taux horaire de base. Comme l’a jugé, à juste titre, le Conseil de prud’hommes, contrairement au temps passé en travail de préparation, difficile à évaluer et variable d’une personne à l’autre et d’un cours à l’autre, le temps de déplacement correspond à du temps de travail effectif aisément quantifiable et pendant lequel le salarié ne peut, à aucun moment, vaquer à ses occupations personnelles. Ceci exclut donc un paiement au taux minoré. Le temps de déplacement, conformément au Code du travail et à la CCNOF (…) doit être intégralement retenu comme temps de travail effectif relevant en l’espèce des « activités connexes » dites AC et payé comme tel c’est-à-dire sur une base de 12,71 € par heure (NDLR : taux de base de l’AF du salarié sans sa majoration 38,89% au titre du temps de PR qui lui est lié). En conséquence la cour confirmera les bases retenues pour calculer le rappel de salaire dû au titre des temps de déplacement en les actualisant et fera droit à la demande pour le montant de 1221,21€ (en sus le montant des congés payés et jours mobiles) Le SNPEFP-CGT, en intervenant auprès du salarié, a défendu les intérêts collectifs de la profession et était fondé à intervenir ; la cour fera droit à sa demande de dommages et intérêts pour le montant sollicité de 1000 €. La cour condamne la Société Y à payer (…) 3000 € au salarié concerné pour résistance abusive opposée au règlement des rappels de salaires correspondant au temps de trajet et aux majorations pour heures supplémentaires » (NDLR complémentaires pour un temps partiel : ce dernier point fera l’objet d’un prochain article).

Ces trois cas peuvent vous aider à faire valoir vos droits auprès de vos employeurs : en effet, les jugent s’appuient dans les 3 cas sur la simple lecture du texte de la Convention collective. Les employeurs conseillés par la FFP (fédération patronale) font une lecture erronée servant leurs intérêts. D’ailleurs, une des sociétés condamnées en appel a déposé un recours en Cassation. La FFP prétend que le temps de déplacement est à imputer sur le temps forfaitaire de préparation et recherche (PR) lié à l’acte de Formation (AF) ; ils ont même décidé de plaider que le temps de déplacement était du temps de préparation matérielle des cours !

Les formateurs, et notamment ceux des Écoles de langues, sont amenés à se déplacer fréquemment d’une entreprise cliente à l’autre et bien souvent leur temps de déplacement dépasse largement le temps conventionnel de PR. Peu importe aux employeurs, ils ne cessent déjà via la FFP de remettre en cause le paiement forfaitaire du temps de préparation, ce n’est pas pour payer le temps de déplacement. Cependant, comme on le voit dans le premier et le troisième cas, les employeurs ont consenti à payer une partie des temps de déplacement du fait des revendications répétées des formateurs, par ailleurs délégués du personnel du SNPEFP-CGT, mais en les payant selon des barèmes ne correspondant pas au temps réel des déplacements. La cour d’appel a fait droit à leurs demandes. Que décidera la Cour de cassation ? Il faudra attendre encore patiemment pour être fixés. La jurisprudence se construit peu à peu…

La Convention collective doit être appliquée comme les magistrats et la Cour de cassation l’ont confirmé. La Fédération patronale peut-elle continuer à refuser de reconnaître les droits des salariés issus du Code du travail et de la Convention collective nationale de la branche de la formation professionnelle continue étendue en dépit de la confirmation de la justice ? La réponse devrait s’imposer : diffusons cet article largement dans nos entreprises et au-delà.

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