dimanche 23 juil. 2017

Lutter contre l’usage abusif du statut d’auto-entrepreneur

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Nombreux sont des organismes de formation ou des établissements de l’enseignement privé qui embauchent des auto-entrepreneurs  pour accomplir le travail normal de l’établissement avec les mêmes conditions de travail qu’auparavant quand les cours étaient confiés aux salariés.

C’est un usage frauduleux de ce statut.

Ceci découle du fait qu’il ne doit pas y avoir un lien de subordination entre l’entreprise et l’auto-entrepreneur. Si ce lien de subordination existe, le contrat de prestation de l’auto-entrepreneur doit être requalifié en contrat de travail. (C’est le juge qui dispose du pouvoir de donner la bonne qualification au type de contrat.)

Une réponse ministérielle (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010) précise que « le Gouvernement a clairement indiqué qu’il souhaitait renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance. »

La réponse ministérielle indique aussi que « Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que celui qui l’exerce a pris librement l’initiative de la créer ou de la reprendre, qu’il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs. »

Exemple 1 :

Dans cette affaire, un salarié, exerçant des fonctions de moniteur au sein d’une École de Ski, saisit le juge pour voir constater l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et un Club de Sports au sein duquel il était mis à disposition.

A l’appui de sa demande, le moniteur souligne l’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat de travail l’unissant au Club de Sports.

Le Club de Sports se défend de l’existence d’un tel contrat, en avançant notamment que le moniteur de ski avait d’autres clients, et qu’il n’exerçait pas de manière exclusive et permanente son activité pour le compte du Club.

En se basant sur l’article L1212-1 du code du travail, les juges rappellent que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, les juges constatent que le moniteur n’avait jamais bénéficié dans sa fonction d’entraîneur de la latitude dont dispose un professionnel indépendant, qu’il n’avait pas le choix de ses dates et heures de travail, ni celui des lieux d’entraînements ou de compétitions, que le matériel était fourni par le Club, que sa clientèle lui était imposée, qu’il consacrait tout son temps au Club, qu’il devait rendre compte aux responsables du Club de son activité, et recevait des instructions impératives susceptibles de sanctions.

En conséquence, les juges considèrent que le moniteur dans ses rapports avec le Club exerçait son activité dans un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail, peu important qu’il soit par ailleurs travailleur indépendant. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-43296).

Exemple 2 :

Avant même la création du statut de l’auto-entrepreneur par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la jurisprudence s’est prononcée sur la requalification de contrats d’entreprise en contrats de travail.
Ainsi, dans un arrêt du 14 mars 1991 (Cass. soc. 14 mars 1991, n° 88-20374), la Cour de cassation a jugé qu’était justifiée la requalification du contrat de mission d’un chercheur, en se fondant sur les éléments suivants :

- ce chercheur recevait de la Société des instructions très précises quant aux sujets à traiter ;
- il était astreint à respecter des délais d’exécution ;
- il devait périodiquement faire un compte-rendu de ses travaux ;
- il percevait une rémunération fixe et calculée à la vacation selon un tarif imposé par la Société.

Si une entreprise essaie de dissimuler une relation salariale en établissant un contrat avec un auto-entrepreneur, la requalification entraîne des conséquences d’ordre financier et pénal pour l’entreprise :
L’infraction pour travail dissimulé est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ainsi que de peines administratives (inéligibilité aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle, exclusion de l’accès aux marchés publics) et civiles (interdiction des droits civiques, civils et de famille).

En cas de requalification, toutes les sommes versées à l’auto-entrepreneur ont le caractère d’un salaire. Par conséquent, le client (requalifié en employeur) peut être condamné à acquitter l’ensemble des cotisations sociales afférentes aux sommes versées à l’auto-entrepreneur.

Si la relation entre les parties prend fin, la rupture sera nécessairement qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d’inobservation des règles relatives au licenciement. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur peut solliciter le versement des indemnités suivantes :

- une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Si votre employeur exige que vous deveniez auto-entrepreneur pour garder votre travail,  prenez contact d’urgence avec nous. Nous connaissons ce statut et vos droits.

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