dimanche 22 oct. 2017

OF : le 1er et 11 novembre : quel régime ?

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager

1er novembre et 11 novembre : jours fériés ordinaires

Il résulte de l’article L. 3133-1 du Code du travail que « la Toussaint » et le « 11 novembre » sont des fêtes légales correspondant à des jours fériés.

En revanche, il s’agit de jours fériés ordinaires, contrairement au 1er Mai qui est « jour férié et chômé » (article L. 3133-4 du Code du travail). Par conséquent, il est possible de prévoir que les salariés travailleront le 1er novembre et le 11 novembre, sauf si une convention collective, un accord d’entreprise, etc. en disposent autrement.

De même, il est possible de retenir le 1er novembre et le 11 novembre au titre de la journée de solidarité, ce qui est interdit pour le 1er mai.
Conséquences du travail le 1er novembre et du 11 novembre

Selon l’article 13.1 de la Convention collective des organismes de formation (CCNOF) : l’intervention d’un jour férié chômé ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération.

En outre, lorsqu’il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé.

Nous notons que la CCNOF améliore sur ce point les dispositions du Code du travail qui ne prévoit que le paiement du premier mai.
Conséquences du chômage du 1er novembre et du 11 novembre

En cas de chômage du 1er Novembre et/ou du 11 Novembre, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire, à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes (article L. 3133-3 du Code du travail) :

- totaliser au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ;

- avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié ;

- avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail suivant,   sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

Cette dernière disposition de la loi de mensualisation est encore utilisée de façon abusive par certains employeurs pour contester le paiement d’un jour férié au prétexte que le salarié n’aurait pas été présent la veille ou le lendemain du jour férié en question : il suffit de relire le texte de la loi de mensualisation cité ci-dessus pour rétablir l’intention du législateur : « le dernier jour de travail précédant le jour férié » n’a jamais signifié « la veille » pas plus que « le premier jour de travail suivant le jour férié » n’a jamais signifié « le lendemain ».

D’ailleurs la CCNOF précise bien dans l’article 13.1 « Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s’il a été présent son dernier jour de travail précédent et son jour de travail suivant le jour férié. » Ce qui élimine toute ambiguïté.

Cependant, malgré les dispositions du Code du travail et celle de la CCNOF, la question de l’indemnisation des jours fériés est un véritable problème pour les formateurs en CDII qui pour la plupart n’ont aucune activité programmée les jours fériés : les organismes (ou les formateurs gérant eux-mêmes leur planning) répondant aux exigences des clients eux-mêmes salariés pour qui les jours fériés sont des jours de congé rémunéré.

Seule l’indemnisation des heures de formation régulièrement inscrites sur les plannings hebdomadaires peut être revendiquée.

Pour résumer : les 11 jours fériés légaux ne doivent pas donner lieu à réduction de la rémunération mensuelle des salariés des organismes de formation qu’ils tombent un dimanche un samedi ou un jour qui n’est pas habituellement travaillé ; quand ils tombent un jour habituellement travaillé, c’est un jour de congé en plus.

Le CDII permet aux employeurs par le jeu des plannings retouchés en dernière minute de ne « gagner » qu’un jour de congé en plus sans indemnisation. C’est pourquoi nous avons revendiqué une disposition de la CCNOF pour les formateurs en CDII : le paiement forfaitaire des jours fériés par l’octroi de 10 jours de congés payés supplémentaires (4% du salaire brut).

Télécharger l’article

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA