dimanche 23 juil. 2017

Heures de délégation : Le contrôle des heures de délégation

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Un employeur peut-il demander à un représentant des salariés ce qu’il compte faire ou où il compte se rendre pendant ces heures de délégation ?

Non, les textes sont clairs, si contrôle des heures de délégation il doit y avoir, ce contrôle ne peut être fait qu’à postériori, et cela quel que soit le mandat (DP, CE, CHSCT, DS).

Le code du travail ainsi que la jurisprudence concernant l’utilisation des heures de délégation (pour les représentants syndicaux et les élus du personnel) indiquent que ces heures sont considérées réputées avoir été utilisées conformément à l’objectif défini par le législateur, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution du mandat.

Si contrôle il y a de l’utilisation de ses heures, il ne peut avoir lieu qu’a posteriori, comme l’indique l’article L2143-17 du Code du Travail : « Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale.

En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. » Si dans ce cadre-là, la jurisprudence reconnaît que l’employeur peut demander d’indiquer des précisions aux représentants du personnel sur « l’utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés », et cette indication au passé montre bien que les demandes de précisions sur l’utilisation des heures de délégation ne peuvent avoir lieu qu’à postériori, c’est-à-dire une fois que les heures de délégation ont été payées comme temps de travail effectif.

D’ailleurs, la jurisprudence concernant les bons de délégation indique bien que s’ils sont licites, ils ne « doivent servir qu’à l’information préalable du chef d’entreprise et au calcul des heures employées par le salarié à l’exécution de son mandat » , que « l’employeur ne peut, sans commettre un délit d’entrave à l’exercice des fonctions, soumettre l’utilisation des heures de délégation à une procédure d’autorisation préalable » et qu’un « droit de contrôle à priori et une procédure d’autorisation » sont « incompatibles avec les prérogatives des représentants du personnel et des délégués syndicaux » Cass. crim., 25 mai 982, n° 81-93.443).

Aussi, le fait pour un employeur d’exiger d’un salarié mandaté (élu ou représentant d’un syndicat) de donner des précisions préalable sur ce qu’il compte faire ou où il compte aller pendant ces heures de délégation peut constituer un délit d’entrave.

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