dimanche 19 août 2018

Inspection du travail : rôle et missions

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Qui n’a pas été tenté de contacter l’inspection du travail pour être conseillé, signaler un abus, défendre un salarié ?

Parfois, l’inspection du travail est une aide précieuse et efficace, parfois la déception est grande et l’on a le sentiment que cette institution ne peut pas grand chose.

Pour faire le point sur ce que peut vous apporter l’inspection du travail, voici un court article précisant les rôles et missions de l’inspection du travail

L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise. L’inspecteur du travail peut être sollicité sur des questions dont la réponse nécessite une connaissance de l’entreprise concernée.

L’inspecteur du travail doit :

-  Contrôler l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail clandestin…

-  Conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,

-  Faciliter la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs,

L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Tel est le cas même s’il a servi de conciliateur ou d’arbitre à la demande de l’employeur et du salarié dès lors que le différend persiste. L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne le licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), des conseillers prud’hommes, des médecins du travail,… certains dispositifs relatifs à la durée du travail (dépassement du contingent d’heures supplémentaires, sauf recours aux « heures choisies », mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel…), le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions), le règlement intérieur.

Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux devant l’inspecteur lui-même ou recours hiérarchique généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir d’investigation qui l’autorise à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable, mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents, faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels, prélever des produits, des matières,…

Les constats de l’inspecteur du travail peuvent donner lieu à des observations rappelant les règles en vigueur, des mises en demeure de se conformer à la réglementation, des procès-verbaux pour les infractions pénales, la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur la cessation du travail dominical, une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante ; une décision de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise,…

Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l’employeur pendant 5 ans. L’inspecteur du travail peut en prendre connaissance à l’occasion de ses visites. Elles doivent de plus être communiquées par l’employeur aux membres des CHS-CT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels spécialisés (notamment l’OPPBTP, Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics).

L’inspecteur du travail bénéficie du droit à l’indépendance d’appréciation dans l’exercice de ses fonctions de contrôle et des suites qui leur sont données, tant par rapport à sa hiérarchie qu’aux autorités judiciaires ou préfectorales, à la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l’accomplissement de ses fonctions. Toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnée.

Il est tenu à diverses obligations : intégrité et impartialité (les informations doivent être fournies dans les mêmes termes, quel que soit l’interlocuteur, employeur ou salarié), discrétion tant à l’égard de l’employeur que des salariés et des représentants du personnel (interdiction notamment de révéler l’origine des plaintes), respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication,…), motivation claire, précise et suffisante des décisions rendues.

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