dimanche 19 nov. 2017

La fin des CDD d’usage?

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager
secteur_of_identifiant_site_grand_format

Extrait de « La semaine juridique » Edition sociale N° 50 14 décembre 2010.

LA FIN DES CDD D’USAGE ?

Le recours au CDD doit se justifier concrètement par le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé. (Cass. Soc., 30 novembre 2010, n° 09-68.609 à n° 09-68.612, FS-P+B, Assoc Inter production formation c/ Mme D. et a.: JurisData n° 2010-022562.

L’employeur doit justifier concrètement des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi d’intervenant occasionnel.

Plusieurs salariés d’une association de formation ont été embauchés entre 2001 et 2004 en contrat à durée déterminée et à temps partiel en qualité de

formateurs. Ils saisissent la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de leur contrats en contrat à durée indéterminée et à temps complet. La Cour d’appel donne droit à leur demande de requalification en CDI et l’employeur se pourvoit en cassation. Il estime que le recours à ces CDD correspond aux cas autorisés par l’article L.1242-2 du Code du travail et la convention collective des organismes de formation, qui prévoient le recours aux CDD en cas de variation d ‘activités. Le nombre de formations dispensées d’une année à l’autre est, selon l’employeur, effectivement imprévisible, puisqu’il dépend essentiellement de l’exécution de marchés publics, dont l’employeur n’a pas la garantie du renouvellement d’une année à l’autre.

Cependant la Cour de cassation maintient la sanction de la Cour d’appel, et reconfirme la requalification des contrats en CDI. Elle rappelle en premier lieu que la « détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné ».

En ce qui concerne le caractère occasionnel des activités pour lesquelles les salariés étaient employés, elle constate que les contrats étaient de fait renouvelés annuellement, et que par conséquent « la réalisation des stages de réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi, confiés à l’association Inter production formation par commande ou marchés publics ne revêtait pas un caractère occasionnel » Mais la Cour s’appuie principalement sur un autre constat des faits opéré par la Cour d’appel, qui retient que « les salariés formateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée assuraient les mêmes stages que les salariés en CDD et que l’employeur n’apportait pas d’explication à ce recours de manière simultanée à un effectif pour partie permanent et pour partie temporaire ainsi que sur la proportion de l’un par rapport à l’autre en fonction des variation de l’activité; qu’il n’était pas justifié concrètement des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi d’intervenant occasionnel visé par l’article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation ».

En revanche, les salariés n’obtiennent pas gain de cause en ce qui concerne la requalification de leurs contrat à temps partiel en temps complet. La Cour de cassation estime « que le seul défaut de la mention dans le contrat de travail , prévue à l’article L.3123-14, 4 du Code du travail, des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n’entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet ». Les contrat demeurent donc à temps partiel, mais sont requalifiés en contrats à durée indéterminée, et les indemnités y afférentes sont dues.

Lire l’article

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA