lundi 25 sept. 2017

OF : Heures supplémentaires et complémentaires dans les organismes de formation

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Heures supplémentaires et complémentaires dans les organismes de formation

En réponse à plusieurs questions posées au SNPEFP – CGT concernant la définition des heures supplémentaires et complémentaires dans les organismes de formation :

Cette réponse est faite par Joseph Schock ; elle est probablement incomplète et ne couvre pas la totalité des situations mais elle peut être approfondie pour des cas précis. En somme il s’agit d’une simple esquisse de la législation conventionnelle et légale en vigueur, le 7 août 2010.

Une norme légale est une norme imposée par la loi ou un texte réglementaire. Une norme conventionnelle est une norme imposée par un contrat, nous parlons habituellement de la convention collective mais de plus en plus nous serons confrontés à des accords d’entreprise.

Il convient de distinguer les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

En principe les heures complémentaires sont des heures exécutées en complément d’un contrat à temps partiel, sans toutefois dépasser la durée légale du travail, à ce jour la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, un salarié à temps partiel, dont le contrat annuel horaire est en deçà d’un temps plein, s’il effectue plus de 35 heures sur une ou plusieurs semaines, doit réclamer le paiement des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure hebdomadaire. L’employeur a la possibilité de faire exécuter au salarié à temps partiel, au moyen d’heures complémentaires, un horaire supérieur à l’horaire contractuel. Mais cette possibilité est strictement encadrée par la loi (art L 3123-20 du Code du Travail)

Les heures complémentaires sont rémunérées en principe au taux normal, elles ne donnent pas lieu au paiement d’une majoration pour heures supplémentaires ni à repos compensateur. Néanmoins lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées les heures complémentaires a été portée au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat, chacune des heures effectuées au-delà du 10ème des heures prévues au contrat du salarié, donne lieu à une majoration de salaire de 25% (code du travail art L 3123-19). De plus il y a dans le cas des formateurs une incidence sur les 2 % de salaire payés pour les jours mobiles et les 10 % dus au titre des congés payés pour l’ensemble des salariés.

Pour les heures supplémentaires, un accord de branche a été signé le 14.2.2008 (article 10.1.1. et 10.1.2.) les heures supplémentaires sont effectuées dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et ouvrent droit à un repos compensateur, dans les conditions légales. Dans cet accord le contingent d’heures supplémentaires a été fixé à 145 heures par année civile et par salarié. Les heures supplémentaires peuvent être effectuées après information de l’inspecteur du travail et s’il existe après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, dans le respect de la durée maximale quotidienne du travail (46 heures hebdomadaires avec l’autorisation de l’inspection du travail ou 13 heures journalières respectant un repos consécutif de 11 heures). La durée conventionnelle retenue pour les heures supplémentaires est donc de 145 heures annuelles. Si l’entreprise dépasse le nombre d’heures supplémentaires autorisées, il doit y avoir une contrepartie obligatoire en repos en plus de la majoration salariale. Ce repos est de 50 % pour les entreprises ayant 20 salariés et moins de 20 salariés et de 100 % pour les entreprises ayant plus de 20 salariés.

Attention ! La loi de la modernisation sociale du 20.8.2008 ouvre la possibilité de négocier dans les entreprises des accords moins favorables aux salariés que la loi et la convention collective de branche.

Il va de soi que le SNPEFP-CGT exige le paiement des heures complémentaires et supplémentaires pour tous les contrats conclus pour moins d’un temps plein, notamment pour les contrats à durée indéterminée intermittents (CDII). Nous déplorons les fraudes pratiquées par les employeurs de la branche qui font varier d’années en années le nombre d’heures garanties au contrat. Une augmentation de garantie en fin d’année c’est une simple fraude au paiement des heures complémentaires. Dans le cas où la garantie annuelle est faible mais un grand nombre d’heures sont accomplies, il va de soi que la majoration pour les heures complémentaires au taux de 25 % s’impose. Il y a également ici dans le cas des formateurs une incidence sur les 2 % de salaire payé pour les jours mobiles et les 10 % dus au titre des congés payés pour l’ensemble des salariés.

Joseph SCHOCK, Secrétaire National SNPEFP-CGT.

septembre 2010

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