lundi 25 sept. 2017

OF : l’indemnité de licenciement dans la CCNOF est maintenant erronée

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Attention ! Les indemnités conventionnelles de la CCNOF sont moins avantageuses que les indemnités prévues par le Code du travail !

Plusieurs salariés faisant partie de plans de licenciements d’organismes de formation en redressement judiciaire nous ont contactés ces dernières semaines à nos permanences. Certains avec une grande ancienneté dans leurs entreprises : nous avons effectué les calculs avec eux et, force à été de constater que les indemnités conventionnelles n’ont pas été réactualisées et sont en décalage défavorable par rapport aux indemnités légales surtout pour les longues carrières en ce qui concerne :

1)      les pourcentages par année d’ancienneté,

2)      l’absence de plafonnement de cette indemnité,

3)      la prise en compte des années incomplètes.

Le code du travail (art. R 1234-2) prévoit que l’indemnité légale de licenciement est de 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, la proratisation s’effectuant pour les années incomplètes. Au-delà de 10 années d’ancienneté, sont ajoutés au 1/5ème de mois, 2/15èmes de mois par année d’ancienneté supplémentaire, en effectuant la proratisation pour les années incomplètes.

 La convention collective  (art. 9-2) prévoit bien 1/5ème de mois par année d’ancienneté, mais jusqu’à 15 ans d’ancienneté et au-delà de ces 15 ans il est ajouté 1/10ème de mois par année supplémentaire. De plus, les dispositions conventionnelles plafonnent le montant de l’indemnité à six mois de salaire, et ne prennent en compte que les années entières.

C’est le calcul le plus favorable au salarié qui doit, légalement, être appliqué.

A titre d’exemple :

Mme C. avec tout juste 27 ans d’ancienneté obtient 7,67 mois de salaire d’indemnité de licenciement en appliquant les dispositions du Code du travail. Si son employeur se fie à la Convention collective (ce qu’on ne peut lui reprocher !) le calcul donne 6,6 mois de salaire limités à 6 mois du fait du plafonnement.

Mme M. avec 18 ans et 3 mois d’ancienneté peut prétendre à 4,75 mois de salaire pour son indemnité de licenciement  selon le Code du travail et selon la CCNOF à 3,9 mois seulement. Certes la différence n’est pas énorme mais quand on est licencié, on n’aime pas, en plus, être lésé…

Nous voyons là, à l’œuvre, l’attitude de blocage des instances de négociation par le patronat de la Formation (FFP)! Un avenant tout simple nécessite quelques mois pour être « étendu » par le ministère.  Et pendant que les discussions sur le temps de travail des formateurs s’enlisent, des travaux de mise à jour, favorables aux salariés (même licenciés) sont laissés de côté.

Nous allons profiter du blocage actuel des négociations pour exiger du représentant du Ministère qu’il fasse pression sur la FFP pour obtenir, avant tout autre chose, une mise à jour des dispositions conventionnelles devenues illicites. Et comme la CCNOF prévoyait dès sa signature en 1989 une indemnité de 1/5ème de mois par année d’ancienneté au lieu du 1/10ème légal à l’époque, nous revendiquerons le maintien de l’acquis à savoir le double de l’indemnité légale : 2/5èmes de mois de salaire par année d’ancienneté.

Collectif formation juin 2010

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