mercredi 26 juil. 2017

OF / CDII et annualisation – jugement en Cassation

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Libert€ en Droit N 33 avril 2010 page 5
Intermittence et annualisation

Un arrêt (Cass. soc. 16 juin 2010, pourvoi n° 08-43244) concerne un contrat de travail intermittent à temps partiel, en l’occurrence celui d’une formatrice en langue anglaise à propos du calcul des heures supplémentaires. L’employeur considérait que le temps de travail de la salariée était nécessairement annualisé et que des heures supplémentaires n’étaient dues qu’en cas de dépassement de la durée légale annuelle. Mais la Cour rejette son pourvoi en énonçant « que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; qu’ainsi les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée »

Le texte de l’arrêt se trouve au Légifrance :

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