lundi 11 déc. 2017

Préparation du congrès du SNPEFP-CGT : projet de contribution du Supérieur

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Le SNPEFP-CGT  (Syndicat National des personnels de l’enseignement et de la formation privés) regroupe les secteurs de la formation, de l’enseignement privé et des chambres des métiers et CFA. Chacun des secteurs pouvant être organisé en sous-secteurs. Ainsi pour l’enseignement privé (ou  enseignement initial), on compte 5 sous secteurs : l’enseignement privé de la maternelle au secondaire sous contrat, l’enseignement  agricole, l’enseignement supérieur privé régi par des conventions collectives (FESIC, UDESCA…), le secteur du hors contrat (de la maternelle au supérieur), les personnels OGEC.

Le supérieur privé est géré par des associations gestionnaires toutes indépendantes les unes des autres, qui sont suivant leur secteur d’activité, réunies dans des conventions collectives ou faute d’en avoir adopté une appartiennent au secteur du hors contrat. Il s’en suit une grande variété de situation, tant sur le plan des statuts, des rémunérations, que sur celui des charges de travail et de la définition de celles-ci. Pourtant, la précarité et le non-respect des droits  caractérisent l’ensemble de ce secteur de droit privé.

 

Trop souvent les salariés du Supérieur privé connaissent – et spécialement les « vacataires » ou chargés d’enseignement des difficultés en matière de :

- Accès à la mutuelle

- Accès à la prévoyance

- Précarité des « non » permanents (chargés d’enseignement, vacataires ou intérimaires)

- Niveau de rémunération

- Evolution de carrières des personnels enseignants et administratifs

- Alourdissements des charges de travail pour toutes les catégories de personnel du notamment au dispositif LMD et aux sous-effectifs chroniques des établissements rendant parfois impossible pour les enseignants-chercheurs l’exécution de leur double mission d’enseignement et de recherche

- Pression sur les syndiqués de plus en plus vive

C’est pourquoi le SNPEFP-CGT, partout où il est présent et par tous les moyens qui sont ceux d’un syndicalisme revendicatif fait pression auprès des employeurs, des organismes paritaires, des pouvoirs publics, des directions départementales du travail et de l’emploi afin que soit reconnu le droit des salariés. Par ailleurs, il mène un combat juridique auprès des instances compétentes (Tribunal d’instance, prud’hommes, cours de cassation…), pour la reconnaissance du droit syndical et la lutte contre la précarité.

Nos objectifs prioritaires sont de

- Mettre fin à la précarité des salariés, notamment des chargés d’enseignement à qui, au mépris de toute légalité, on propose des CDD d’usage à répétition, sans garantie d’une année sur l’autre. Par ailleurs, cette précarité sous-entend, dans bien des cas, des conduites discriminatoires de la part des employeurs qui excluent cette catégorie de salariés de l’accès à la mutuelle ou ne cotisent pas pour eux à la prévoyance. Elle passe également par une absence de reconnaissance de la participation des chargés d’enseignement à la vie des établissements, notamment en ce qui concerne leur représentation dans les IRP et leur possibilité d’être électeurs et éligibles. En conséquence le SNPEFP-CGT, demande que le droit du travail soit appliqué ce qui implique l’intégration des chargés d’enseignement comme personnel « permanent », disposant des CDI avec les mêmes avantages conventionnels que tous les autres salariés. Le SNPEFP-CGT exige la fin des pratiques discriminatoires écartant les chargés d’enseignement des IRP et bafouant leurs droits en matière de prévoyance et de mutuelle.

- Aligner au minimum, les salaires des personnels de l’enseignement supérieur privé sur les salaires pratiqués dans l’enseignement public en refondant et rénovant les grilles de qualification et en tenant compte des activités annexes (responsabilités pédagogiques, de coordination ou de recherche) ouvrant droit dans le public à des primes. Ceci passe par une redéfinition des métiers, trop souvent obsolète, et par l’abandon d’un système privilégiant l’avancement au mérite au détriment de ancienneté.

- Améliorer les conditions de travail, d’accomplissement de la mission de recherche et les services rendus aux étudiants, en attribuant aux enseignants chercheurs un temps de recherche équivalent au temps hors recherche dans la définition de leur charge de travail pour ceux qui disposent d’un doctorat, et en permettant aux titulaires d’une HDR de prendre des responsabilités d’encadrement et de développement de la recherche qui conduirait à  ce que leurs charges de cours soient allégées. L’amélioration des conditions de travail signifie également que les associations gestionnaires renoncent à une vision comptable des métiers de l’enseignement supérieur, notamment en termes d’encadrement des étudiants et d’économie à réaliser. Ceci implique, l’embauche dans les services administratifs et gestionnaires ainsi que l’intégration des personnels précaires.

- La reconnaissance des savoirs faire des salariés, intégrant leurs efforts de formation dans les grilles indiciaires en faisant ainsi évoluer leurs rémunérations.

Le ministère de l’enseignement supérieur a lancé une campagne de contractualisation visant à pérenniser les financements des établissements d’enseignement supérieur privés, avec en contrepartie, nous l’espérons, une tutelle et un contrôle sur la qualité des formations et de la recherche. Nous constatons que les organisations syndicales représentant les salariés de ces entités sont curieusement  absentes des consultations et souffrent d’une carence d’information.  Le SNPEFP-CGT s’est toujours prononcé en faveur de la contractualisation parce qu’à nos yeux, elle est synonyme de qualité accrue des formations dispensées (mutualisation des moyens, reconnaissance de la recherche développée au sein de ces établissements en lien avec la recherche publique) et permet une stabilité des salariés indispensable à la qualité de l’enseignement. La contractualisation ne peut donc pas se faire en dehors de tout dialogue avec les partenaires sociaux qui ont des questions légitimes notamment dans les domaines de la «diplomation», du contrôle des formations, des habilitations, de la gouvernance sociale et du statut des salariés de ces établissements. Nous allons attirer l’attention du ministère sur les manquements graves de certains établissements en matière de respect du droit social.

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