lundi 11 déc. 2017

Compte-rendu de l’entretien du secteur enseignement supérieur privé (Hors Contrat, UDESCA, FESIC) avec le cabinet de Valérie Pécresse du 11 janvier 2010

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Cette entrevue  avait été sollicitée afin de rappeler l’attachement du SNPEFP-CGT au projet de contractualisation (qui est en fait un projet de contrat d’établissement) mais pas à n’importe quel prix. Il nous apparaît primordial que les intérêts des salariés soient préservés, et nous avons donc insisté sur l’aspect « gouvernance sociale » dans nos établissements. C’est pourquoi nous avons transmis le document d’orientation rédigé par notre secteur en vue du congrès du SNPEFP-CGT du 1er, 2 et 3 avril.

Voir le document.

La discussion fut constructive et exploratoire, puisque le processus n’est qu’à son début. C’est pourquoi il a été convenu que nous nous revoyons fin février-début mars.

Pour le ministère, ces contrats d’établissement doivent esquisser les modalités de relations renouvelées et souples tant sur le plan de l’allocation des moyens que sur celui de la tutelle de l’Etat (on peut parler des contreparties demandées par l’Etat qui en face de moyens en augmentation affirme des exigences). L’allocation des moyens devra tenir compte de l’activité des étudiants, des formations et des établissements. Elle prendra en compte les projets pédagogiques développés, l’encadrement et l’insertion des étudiants, et mettra l’accent sur l’excellence scientifique. Dans la logique des préconisations actuellement débattues, le nombre d’étudiants boursiers sera un indicateur à privilégier.

C’est en fait un partenariat centré sur des objectifs à atteindre qui se dessine. L’enveloppe ne se partagerait donc plus au niveau des Fédérations mais plutôt au niveau de chaque établissement. A l’heure actuelle, la question de la labellisation des laboratoires de recherche des établissements d’enseignement supérieur privé par le ministère n’a pas été envisagée mais, elle n’est pas exclue.

La discussion a également porté sur le budget consacré par l’Etat en 2010 à l’enseignement supérieur privé.

Au titre du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la loi de finance prévoyait dans son budget initial 62 millions d’euros, auxquels ont été rajoutés 4, 5 M d’euros pour préparer la contractualisation puis 1 million d’euros en décembre (la FESIC s’étant livrée a un intense lobbying !). Par ailleurs, 2 M d’€ supplémentaires avait été versés en 2009 par anticipation du budget 2010.

Au titre du secrétariat d’Etat à l’emploi, ce n’est pas moins de 7,5 millions d’euros supplémentaires qui sont attribués.

En résumé, le budget de l’enseignement supérieur privé est en augmentation de 15 M d’euros, soit une progression de 24 %.

Remarque importante : Même si au niveau de chaque établissement, on ne peut pas mécaniquement prédire une progression de 24%, il va sans dire qu’il y aura des retombées financières positives. Ceci n’est pas à négliger dans le cadre des négociations annuelles obligatoires !

Le SNPEFP-CGT a longuement attiré l’attention sur le fait que ces objectifs ne pourront être réalisés que si les établissements d’enseignement supérieur privé consacre effectivement leur dotation aux missions prioritaires qui seront fixées. Cela nécessite l’embauche de salariés (administratifs et enseignants) afin que les exigences d’insertion et d’encadrement des étudiants soient honorées, la définition d’une politique de recherche qui rééquilibre les différentes missions des enseignants-chercheurs et  un meilleur partage entre activités pédagogiques et activités de recherche. Cela suppose en outre, l’intégration de nombreux personnels précaires et le respect de leurs droits sociaux fondamentaux, faute de quoi les conflits de travail pourraient peser financièrement et par là, entraver la bonne marche de la contractualisation.

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