vendredi 21 juil. 2017

Requalification d’un CDD d’enseignant en CDI, oui pas en CDII : Cour de cassation du 19 mai 2009 (arrêt téléchargeable en annexe)

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19 mai 2009 07-41.633

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 2-2 de l’accord sur la mise en application à l’Université catholique de l’Ouest (UCO) de la convention collective UDESCA du 1er juillet 2002 ensemble l’article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail

Retrouvez l’arrêt complet : Télécharger

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a exercé depuis 1991 une activité d’enseignant d’allemand à l’Université catholique de l’Ouest (UCO) – association Saint-Yves ; qu’elle a signé avec cet établissement un contrat de travail à durée déterminée pour l’année universitaire 2004-2005 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à des rappels de salaires ; que par jugement du 8 février 2006, le conseil de prud’hommes a accueilli sa demande de requalification et lui a accordé une indemnité à ce titre ; qu’au cours de l’instance d’appel, l’employeur lui a proposé le 6 mars 2006 un contrat à durée indéterminée intermittent de chargé d’enseignement ; qu’elle a refusé de signer ce contrat au motif qu’elle revendiquait un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec le titre d’assistant

Attendu que pour débouter Mme Y… de ses demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à l’exclusion d’un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à temps partiel sur la base de 48,03 % d’un temps plein, et en paiements de rappels de salaires et dommages-intérêts, la cour d’appel a retenu que l’accord d’entreprise sur la mise en application à l’UCO – association Saint-Yves de la convention collective des universités et instituts catholiques de France UDESCA prévoit, dans son article 2-2, que les chargés d’enseignement dont l’employeur principal est l’association Saint-Yves, et qui auront à assurer plus de 50 heures d’enseignement pendant l’année universitaire, se verront proposer un contrat à durée indéterminée intermittent selon les dispositions en vigueur du code du travail, que cet accord est applicable à l’ensemble du personnel et non pas au personnel seulement engagé après sa date soit le 1er juillet 2002, que dès lors l’UCO était fondée à présenter, pour signature à la salariée un contrat de travail à durée indéterminée intermittent de chargé d’enseignement,

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 2-2 de l’accord d’entreprise précisait que les premiers contrats à durée indéterminée intermittents de chargé d’enseignement seraient établis pour les nouveaux chargés d’enseignement, d’où il résultait que l’UCO ne pouvait proposer de tels contrats sur le fondement de l’accord d’entreprise aux chargés d’enseignement en fonctions avant le 1er juillet 2002, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées,

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le contrat à durée indéterminée intermittent du 6 mars 2006 est conforme à la situation légale et contractuelle de Mme Y… et en ce qu’il a débouté cette dernière de ses demandes en qualification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel et en paiement de rappels de salaires et dommages et intérêts, l’arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers. Condamne l’Université catholique de l’Ouest, association Saint-Yves, aux dépens.

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