dimanche 23 juil. 2017

CDD d’usage : la Cour de Cassation sanctionne !

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Dans 2 arrêts en date du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation a sanctionné le recours abusif aux CDD y compris dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, tel celui de l’enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Pour la première fois, la Chambre Sociale s’appuyant sur une directive européenne du 28 juin 1999 précise que

« l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. »

Dans nos établissements d’enseignement, beaucoup d’enseignants dits « vacataires » sont souvent embauchés sous CDD d’usage reconduits d’année en année alors qu’ils dispensent un enseignement permanent tout au long de l’année universitaire.

texte complet de l’un des arrêts

Directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999

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