mercredi 23 août 2017

Financement des Etablissements d’enseignement supérieur privé : le Projet de loi de finance 2010 s’engage dans le processus de contractualisation

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A l’heure où l’on nous parle de contractualisation avec l’Etat pour les établissements d’enseignement supérieur privés (UDESCA, FESIC), il est parfois bien difficile de  s’y repérer tant les informations demeurent floues, générales. Nous avons voulu y regarder d’un peu plus près avec un examen sommaire du PLF 2010 action 4

 

Périmètre des établissements éligibles à la subvention de l’État au titre de l’année 2009

 

La reconnaissance par l’État et le caractère non lucratif des associations supports constituent les conditions d’éligibilité à la subvention de l’État.

Pour l’année 2009, 58 associations « loi 1901 » dont 2 fondations, représentant 61 établissements d’enseignement supérieur privé reçoivent un soutien financier de l’État sur l’action 4

 55.017 étudiants sont formés dans ces établissements (soit environ 2,5% des effectifs des étudiants de l’enseignement supérieur).

L’année 2009 a été caractérisée par le travail de préparation, en collaboration avec le Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP) et avec l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) de la procédure de contractualisation des établissements d’enseignement supérieur privé

Prévision de l’utilisation des crédits 2010 : Un budget en augmentation de 4,5 M€ pour préparer la contractualisation

La part de subvention par étudiant se situe actuellement à environ 1.100€/étudiant en moyenne.

La mesure nouvelle de 4,5 M€ inscrite au PLF 2010, rajoutée au montant de la LFI 2009 (61,9 M€), aboutit à une enveloppe globale de 66,4 M€. Cette enveloppe permettra le processus de contractualisation avec les établissements d’enseignement supérieur privé volontaires.

La contractualisation se mettra en place à partir de 2010 sur la base du volontariat, en deux temps :

- à partir du 1er  janvier 2010, signature de conventions pluriannuelles entre le ministère et chaque établissement ou association volontaire, dont le projet de développement aura donné lieu à un avis favorable de la DGESIP. Cette convention sera rédigée sur la base d’un document comportant une déclaration de politique générale, un rapport d’auto évaluation susceptible de faire ressortir les caractéristiques et contributions de l’établissement dans ses missions de service public et des engagements sur des objectifs,

- à partir de 2011, il est prévu que la procédure contractuelle soit progressivement mise en œuvre avec les établissements privés intégrant les vagues contractuelles en fonction de leur zone géographique et après évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement (AERES).

En tout état de cause, les conventions pluriannuelles indiqueront des indicateurs de performance précis. Les conventions pluriannuelles mentionneront le montant annuel de la subvention.

Pour l’ensemble des établissements, contractualisés ou non, la reconnaissance par l’État et le caractère non lucratif des associations supports resteront les préalables indispensables au financement de l’État.

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